sur les maisons de jeux, a condamné les deux dernières à des pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation des recettes de jeu, du matériel et des marchandises saisis ; Vu

pour vol, infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a constaté le caractère définitif des sanctions fiscales

de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, Serge de J..., lieutenant de police etlou Lionel G..., brigadier de police etlou Jacques F..., brigadier de police, en poste à Avignon, Michel A..

pénales distinctes ; que le prévenu ayant bénéficié d'une décision définitive constatant l'extinction de l'action fiscale, du fait d'une transaction passée avec l'administration fiscale, ce qui entraîne

1er, à cette même date, mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant à cette date ou postérieurement ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette

Lorraine irrecevable en ses demandes, Aux motifs propres que sur la prescription de l'action de la MSA, l'article L. 815-13 al. 6 du code de la sécurité sociale, dont les termes n'ont pas été modifiés

que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en affirmant que la société Amada, qui a pu discuter de l'opportunité de

acte de poursuite le 20 janvier 2000 ; "alors que si la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels

En effet, selon la doctrine administrative, « le donateur ne doit pas avoir son domicile fiscal en France, au jour du fait générateur de l'impôt » : dans l'hypothèse où le donateur ou le défunt est fiscalement

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales

Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

La société Conforama a opposé à la société HPRE la prescription de son action.

voter des subventions à des associations dont il était le président Nice Opéra et Nice Acropolis, lesquelles utiliseraient partie de ces sommes pour faire de la publicité dans un magazine intitulé "L'action

cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-2 et 324-2 du code pénal, 2, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action

A l'issue du contentieux les ayant opposés à l'administration fiscale, M. et Mme [J] ont assigné l'avocat, le 23 mai 2013, en responsabilité civile professionnelle et indemnisation.

édictée par l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, modifié par la loi du 29 décembre 1984, alors, selon le pourvoi, que la loi réduisant le délai de prescription de dix à quatre ans étant

, ne satisfait pas aux prescriptions du texte susvisé ; 2 ) "alors que, de deuxième part, les visites et saisies opérées sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, pour

pendant trois ans et, sur l'action civile, l'a condamné solidairement avec Alain Y... à payer la somme de 286 812 euros à I'Etat français ; "aux motifs que, sur le mécanisme, pour l'année 1997, la

instance de METZ, en date du 27 octobre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Badre, contre l'arrêt de cour d' appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 avril 2006, qui, pour prise illégale d'intérêts, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux