forfaitaire et régulier, sans compenser une sujétion exceptionnelle, une prime-fut-elle dénommée « prime de sujétion », est intégrée au salaire conventionnel de base à comparer au salaire réellement perçu

de classement sans suite prise par les autorités vietnamiennes ne lie pas la commission d'indemnisation, qui reste tenue de rechercher si les faits litigieux présentent le caractère matériel d'une infraction

dans la procédure suivie contre Pierre Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

Saint-Jean, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de la Commune de Saint-Jean-de-Vedas, prise

conclu le 30 septembre 2005 un protocole de recadrage du projet portant sur le calendrier et le prix des prestations d'intégration, suivi d'un second protocole, le 22 décembre 2005, aux termes

l'article L.453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90

Atos intégration, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Atos consulting, Atos intégration et Atos Worldgrid, l'avis de M.

Le 12 mai 2015, la caisse de congés intempéries BTP de la Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la caisse Congés intempéries BTP de la région Méditerranée (la caisse), a fait assigner la société devant

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10

[H], 2°/ à la société MJA, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Carbupériph, défendeurs à la cassation.

l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille et le fonds d'indemnisation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse, dont le siège est ..., prise

en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'intégration de la somme de 322 854 euros, correspondant à des donations de la défunte à ses petits et arrière

avant la signature du contrat de vente, il était resté sommaire et non concrétisé, ce que reflétaient les mentions du contrat ne prévoyant qu'une possibilité soumise à des conditions, relevé que le prix

treizième mois ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime d'ancienneté ; - que les termes de l'article 22 de l'accord national portant révision partielle de la convention collective en date

pollution de cours d'eau, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, dont 50 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'ancienneté et de fin d'année dite « 13.25 » avaient été intégrées au salaire de base, lequel avait été revalorisé de manière importante pour tenir compte de ces primes, la cour d'appel, sans encourir

l'intégration des rémunérations variables dans le calcul de l'un si le salarié en a bénéficié dans l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé

la rémunération mensuelle de base pour la comparaison à la rémunération mensuelle professionnelle garantie ; qu'en jugeant que l'accord d'entreprise du 13 octobre 1995 autorisait la société STL à intégrer