de réclusion criminelle et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles.

DE SUIVRE LA PROCEDURE LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT M VOISENET, PRESIDENT, MM LIQUIER ET LEGORJU, CONSEILLERS

de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'anéantissement ou, subsidiairement, à la réduction de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2004, alors, selon le moyen

du 27 février 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en qualité de créancier saisissant, et que dans l'instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt attaqué, il avait agi en tant que prêteur, de sorte

qu'il résulte de ses mentions que la cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Michèle Agi, présidente et de Catherine Chaze et Anne-Marie Bellot, conseillères, et lors du prononcé de l'arrêt

le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, qui ne précise pas si Mme Boyer, greffier, qui

, 12 juin 2003), de ne pas mentionner le nom du greffier qui a assisté à son prononcé, alors, selon le moyen, que seul le greffier qui a assisté à son prononcé est habilité à signer l'arrêt ; qu'en ne

; alors encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît, non du prononcé de l'arrêt de cassation, mais de sa signification à la partie

montant total des condamnations prononcées, toutes causes confondues, par le jugement confirmé et, d'autre part, la condamnation prononcée par l'arrêt, alors selon le moyen, qu'à peine de nullité, les

Collot ; "alors que la composition de la chambre d'accusation doit être identique lors des audiences consacrées à l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, aux débats et au prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces

la cour de renvoi d'avoir ainsi statué, 1 ) alors qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'un produit effet à l'égard des autres ; qu'en l'état de la cassation prononcée

Monique Goix, Président, Conseillers : Mme Isabelle Martinez, Mme Nathalie Delpey-Corbaux composition de la cour : lors du délibéré et au prononcé de l'arrêt : président : Mme Monique Goix, Président,

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour n'était pas assistée d'un greffier lors de l'audience du prononcé de l'arrêt attaqué du

Gallais et Mme Sevene, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Mazières, président, de MM.

postérieurs à l'arrêt du 1er mars 1993, et, par conséquent, un préjudice distinct de celui qui formait l'objet de la demande sur laquelle a prononcé cet arrêt; qu'en énonçant que la société Limoges

de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC, les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, qu'il

, de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic, les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, qu'il

mentionne pas la date à laquelle il a été signé ; "alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ledit procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours du prononcé

moyen, la signature d'un greffier qui n'est pas celle de Mme Poggi, greffier, qui a, aux termes de l'arrêt lui-même, assisté tant aux débats qu'au prononcé de l'arrêt, alors que le jugement devant être