le tribunal correctionnel pour détournement de mineure, et a prononcé non-lieu des chefs d'attentats à la pudeur avec violences sur mineure de 15 ans et personne âgée de plus de 15 ans ; Que, par arrêt

confiée, non son appropriation par le prévenu ; qu'en retenant, pour prononcer la relaxe de Michel A..., qu'il n'était pas établi que celui-ci avait personnellement encaissé le chèque qui lui avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, qu'au vu des pièces produites

Selon ce texte, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. 5.

a jugé que la clause de non-concurrence en cause était prohibée et devait être considérée comme nulle et non-avenue, en sorte qu'il convenait de faire droit à la demande de la Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

visé par la cassation prononcée le 17 octobre 2019, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8 février 2018 et violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et les

un tribunal de grande instance, devant lequel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 9 février 1995, 21 septembre

2015, a dit sa demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la décision précitée du H3C ; que l'instance ayant été reprise devant le tribunal de commerce, celui-ci a condamné

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[S] a introduit une nouvelle procédure devant une juridiction française. La société Nest A/S a soulevé l'irrecevabilité au regard de l'autorité de chose jugée tirée des décisions précitées.

qui a retenu la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée mérite ainsi pleine confirmation, ce qui rend inutile l'examen des autres fins de non-recevoir ; Et aux motifs adoptés que, la société Fountaine

; que le transfert de propriété a lieu dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, même si la chose n'a pas encore été livrée, ni le prix payé ; que la vente de biens mobiliers avec réserve de propriété

de procédure pénale ; "que la cour d'appel de céans s'est prononcée sur la question de sa compétence dans son précédent arrêt; que la cassation prononcée ayant été limitée par la Cour Suprême aux

incidente formée par Mme X... au stade actuel de la procédure, la cour d'appel qui n'a pas précisé la nature de la demande incidente visée ni en quoi cette demande s'opposerait à l'octroi à la salariée

[F] irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; que le tribunal a débouté la société Matmut de ses demandes formées à l'encontre de la société Maaf au motif qu'elle ne pouvait, dans

formée dans le cadre de conclusions, dès lors qu'il est permis de former une demande incidente dans le cadre de conclusions, encore faut-il que le juge détermine si les conclusions contenant la demande

d'interdit et il n'avait jamais vu une telle machine de toute sa vie; que la teneur des écoutes téléphoniques interdit de prononcer non-lieu au motif exposé dans son mémoire d'une méconnaissance de l'utilisation