X..., son salarié, de ce qu'elle avait pris la décision de le mettre à la retraite à compter du 15 novembre suivant, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 60 ans et bénéficierait des 150 trimestres

, même sur les chefs annulés, en cas d'indivisibilité résultant de l'impossibilité d'exécuter deux décisions contraires, les dispositions rétractées doivent avoir effet à l'égard de toutes les parties

retraites constituant une décision unilatérale de la SNCF, présentant des effets pervers et inéquitables ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en application des articles 10 du règlement

(concl., p. 5 § 1 à 5), les époux X... n'ont, dans leur lettre de rétractation du 15 octobre 2008, intervenue sept jours seulement après la signature du compromis, pas motivé leur décision par l'impossibilité

a, en rejetant la demande de rétractation sollicitée par M.

"n'acceptant pas les reproches cités", puis s'est rétractée par lettre du 7 décembre 2001 en invoquant qu'elle avait présentée sa démission "sur un coup de colère et de la pression des mois écoulés" ;

X... la décision refusant son retrait cependant qu'elle constatait que le conseil d'administration avait expressément refusé le retrait de M.

saisi du seul point critiqué, à savoir l'ouverture du redressement judiciaire au lieu de la liquidation judiciaire, pouvait donc, soit débouter le tiers opposant de son recours, soit, d'une part, rétracter

X... le droit à une pension de retraite autre que celle qui aurait été la sienne s'il avait été directeur de groupe hors classe au moment de son départ en retraite, en le faisant bénéficier d'un plafond

illégal qui en avait été ultérieurement effectué par l'Etat, cette juridiction ayant considéré, dans cet arrêt, que l'interruption des travaux était la conséquence directe, non de cette décision de retrait

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10174 F Pourvoi n° S 14-24.957

qui pourrait en être saisie et dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés et si les circonstances justifiaient l'absence de débat contradictoire préalable qu'il lui est loisible de rétracter

du Royaume-Uni et des articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et sur la validité de cet accord de retrait, a sursis à statuer jusqu'à la décision de cette dernière

de retrait, notifiée à la société sans avoir égard au contenu même desdits statuts qui se référaient à la dernière valeur fixée à la date du retrait effectif des associés, la cour d'appel a méconnu l'article

à la retraite ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Durousseaud avait pris acte de la démission que M.

euros, la totalité du reliquat des actions de la société Orange et demandait qu'il soit procédé au retrait obligatoire de ces actions dès la clôture de l'offre de retrait ; que, par décision du 13 novembre

a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts à M.

Par lettre du 21 mai 2019, le salarié a informé l'employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 12.

unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants ; que par lettre du 24 novembre 1995, M.

notifié le 3 juillet 2019, soit alors qu'il bénéficiait encore de la protection attachée à sa candidature aux élections professionnelles du 26 avril précédent, sa décision de le mettre à la retraite d'office