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893 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02267

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

pour les besoins de l'exploitation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10082

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[O] de l'entreprise. Il ne paraît donc pas pouvoir être utilement invoqué pour justifier ladite prise d'acte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01374

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11264

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10774

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02581

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

en page 11 que l'objectif est de reclasser tous les salariés dont le poste aura été supprimé et de fournir les efforts nécessaires au reclassement externe des salariés ayant refusé le reclassement interne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10895

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10327

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Il s'agissait de catalogues personnalisés pour les comités d'entreprise d'avril à juillet avec un pic d'activité en mai et juin, de planches de [T] destinées aux enfants des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00582

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

X... prévoyait qu'il ne pourrait refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail était celui en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02460

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constituant pas une rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00759

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'employeur était fondé en application de ces dispositions à faire de l'utilisation du train un principe et à exiger des salariés la justification de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11083

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la classification) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir juger qu'il devait occuper un statut cadre depuis l'année 2006

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200434

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Ces salariés demeurant en permanence au même poste chez les entreprises clientes, pour de longues périodes, l'URSSAF a considéré à juste titre que leur lieu de travail habituel était celui de ces

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00047

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur et si un doute subsiste, il doit profiter

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52241

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-13.155 et 92-12.718 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1992), que le comité d'entreprise de l'URSSAF de Paris a désigné un expert comptable

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421061

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

pour les besoins sociaux et avait été laissé dans l'entreprise, à la suite de sa démission ; Attendu que, par ces énonciations relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10724

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

M... d'un véhicule de la société et de l'utilisation des services des chauffeurs de la société pour les besoins de la vie privée du salarié et donc de faits continus jusqu'à tout le moins l'engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11475

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... doit être écartée et le salarié débouté de toutes demandes à cet égard, sans qu'il n'y ait lieu, les termes du litige étant parfaitement circonscrits et tous éléments d'appréciation utiles ayant été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10493

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile

Source officielle

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