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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02267
18 décembre 2013
pour les besoins de l'exploitation.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10082
18 janvier 2017
[O] de l'entreprise. Il ne paraît donc pas pouvoir être utilement invoqué pour justifier ladite prise d'acte.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01374
1 décembre 2021
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11264
24 octobre 2018
; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10774
5 juillet 2017
; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02581
16 décembre 2009
en page 11 que l'objectif est de reclasser tous les salariés dont le poste aura été supprimé et de fournir les efforts nécessaires au reclassement externe des salariés ayant refusé le reclassement interne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10895
4 novembre 2020
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10327
30 mars 2017
Il s'agissait de catalogues personnalisés pour les comités d'entreprise d'avril à juillet avec un pic d'activité en mai et juin, de planches de [T] destinées aux enfants des salariés
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00582
27 mars 2013
X... prévoyait qu'il ne pourrait refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail était celui en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a, par
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02460
15 décembre 2010
respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constituant pas une rupture
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00759
4 mai 2017
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293
3 mars 2021
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'employeur était fondé en application de ces dispositions à faire de l'utilisation du train un principe et à exiger des salariés la justification de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11083
26 octobre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la classification) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir juger qu'il devait occuper un statut cadre depuis l'année 2006
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200434
Ces salariés demeurant en permanence au même poste chez les entreprises clientes, pour de longues périodes, l'URSSAF a considéré à juste titre que leur lieu de travail habituel était celui de ces
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00047
26 janvier 2017
du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur et si un doute subsiste, il doit profiter
6079b1709ba5988459c52241
25 janvier 1995
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-13.155 et 92-12.718 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1992), que le comité d'entreprise de l'URSSAF de Paris a désigné un expert comptable
cr
613725dacd58014677421061
10 avril 2002
pour les besoins sociaux et avait été laissé dans l'entreprise, à la suite de sa démission ; Attendu que, par ces énonciations relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10724
26 septembre 2016
M... d'un véhicule de la société et de l'utilisation des services des chauffeurs de la société pour les besoins de la vie privée du salarié et donc de faits continus jusqu'à tout le moins l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11475
5 décembre 2018
Y... doit être écartée et le salarié débouté de toutes demandes à cet égard, sans qu'il n'y ait lieu, les termes du litige étant parfaitement circonscrits et tous éléments d'appréciation utiles ayant été
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10493
15 mai 2019
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile
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