Le 8 février 2023, il a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

du juge, sans qu'il soit nécessaire qu'existe une cause d'impartialité subjective, ou personnelle, imputable au juge ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour rejeter la requête en récusation, que la récusation

Lollichon a fait taxer ses frais tant pour l'ordonnance sur requête que pour l'ordonnance de référé ; que M.

. / Cependant, la lecture de la requête à fin de constat, signifiée à M.

l'objet d'une requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, et qui doit indiquer le montant pour chacun des frais exposés accompagné des pièces justificatives ; qu'en l'absence d'une telle requête

, la personne concernée doit être remise en liberté ; qu'en l'espèce, les retards accumulés au cours des différentes étapes de la procédure, aboutissent à une durée totale de la procédure manifestement

V..., en exécution d'un jugement prononcé le 19 juin 2017 par le tribunal de Tbilissi (Géorgie) le condamnant à vingt ans de privation de liberté, cette peine ayant été réduite à quinze ans de privation

du requis ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à retenir que la mesure d'instruction critiquée était circonscrite aux faits litigieux et avait autorisé de surcroît l'huissier de justice à prendre

.) ; qu'il ajoutait avoir également été sodomisé à cinq reprises (...) ; qu'il précisait qu'à chaque fois, son agresseur obstruait le haut de la fenêtre du cabinet qui donnait sur un escalier extérieur

requête », le parquet se borne à viser une ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction qui envisage son dessaisissement, ce visa ne valant pas réquisition ; que cette irrégularité vicie nécessairement

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

selon le pourvoi, d'une part, que les convocations des 16 et 20 décembre 1994 ont été reçues après les audiences ; alors, d'autre part, que la convocation à l'audience du 23 décembre 1993 a été réalisée

[L] critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation formée par la défense et a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de cette requête, alors

personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise » ; qu'en se fondant uniquement sur

pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-8 du Code pénal, 57, 95, 668, 669, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle au motif que l'audiométrie n'avait pas été réalisée après au moins trois jours de cessation d'exposition au bruit lésionnel ;

de toute partie intéressée, il appartient à la cour d'appel, saisie d'un recours, de révoquer la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision étrangère et de refuser de déclarer exécutoire

; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner l'annulation du procès-verbal de réquisition concernant la SCI MGI (D32) et l'exploitation des documents remis en réponse à cette réquisition (D40 à D40

1987 au 30 septembre 1997, avec application de l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N septies du Code général des Impôts, pour n'avoir pas souscrit au cours de cette période les déclarations requises

eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les débits de boissons, et le travail clandestin, mise en danger d'autrui et outrage à dépositaire de l'autorité publique, a rejeté leurs requêtes