Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société VFD, de Me Haas, avocat de Mme J..., de MM.

de la société acquise, avait son siège social à Lyon, disposait de 22 ensembles routiers immatriculés dans le Rhône et se proposait d'effectuer des transports entre la France et le Maroc en utilisant

sociaux pour commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social de la société en ce qu'elle l'expose au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société RONDEAU frères, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale immobilier patrimonial, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

1°/ à la société Sumeria ENR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Altergis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

Moyen produit au pourvoi n° G 10-24.657 par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour la société Parc d'activités de Blotzheim.

PAR EUX ENTREPRISE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CHARGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ARTICLE NE VISE QUE LES CONSTRUCTIONS QUI PEUVENT ETRE EDIFIEES SUR LES LOTS NON CONSTRUITS

suffit à faire tomber la présomption de titularité des droits de la société SERISUD sur lesdits dessins à l'égard de Monsieur Y... et de la société Maki Company qu'elle poursuit pour contrefaçon alors

M. et Mme [J], qui avaient saisi un tribunal administratif d'une demande d'annulation d'un permis d'aménager bénéficiant à la société HDV foncier, ont conclu avec celle-ci, le 21 novembre 2015, une transaction

[K] [Y] qui n'était pas titulaire du permis de conduire. Un accident est survenu, causant notamment la mort de [W] [P] [G]. 3. M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1975), ERMACORA, COMPTABLE A LA SOCIETE CAREL FOUCHE LANGUEPIN (CFL) DEPUIS L'ANNEE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Foncière Escudier n'est titulaire d'aucun droit sur la parcelle cadastrée AY [Cadastre

La société LF Croissance Nord a reçu un avis pour la contravention prévue par l'article L.121-6 du code de la route. Son gérant, M.

X... a assigné la société Solibel en annulation de ce contrat, en démolition de l'ouvrage, en restitution des sommes versées, et en indemnisation de ses préjudices ; que la société Solibel a demandé reconventionnellement

[W] et de la société MAAF assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Maif, et l'avis de M.

par Monsieur X..., que ladite table a été divulguée sous le nom de la société CUBIC SANTE, dans ses catalogues ; qu'il pèse donc une présomption de titularité des droits d'auteurs sur cette dernière (

X..., bénéficiaire avec cinq autres personnes d'un permis de construire valant division parcellaire de la parcelle [...], délivré initialement le 17 décembre 2008 à un dénommé M.

Jacques, - LA SCI BAIKO, - LA SOCIETE LAITERIE D'AMBILLY, - LA SOCIETE LAURADAV, - LA SOCIETE BUSINESS AVIATION INTERNATIONALE COMPAGNIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la

X... aurait fait un usage des biens de la société qui serait contraire à l'intérêt social à des fins personnelles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que l'abus de biens sociaux