Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

interjeté, si bien que la décision définitive est celle rendue par le Conseil d'Etat le 1er juillet 1986 ; qu'en décidant lecontraire, la cour d'appel a violé l'article L. 425-3 alinéa 4 du Code du

, que sur le pourvoi des époux [J] (n° N 16-14.611), actuellement pendant devant la Cour de cassation, la cassation à intervenir de l'arrêt du 1er avril 2014 de la cour d'appel de Versailles,

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Montpellier-Nord

Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

C... ont tenté d'immobiliser son véhicule par des coups de feu, que M. F... , qui est proche de MM.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2003), qu'un tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001), qu'un jugement

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : Mme Borra,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatique de l'Artois, dont le siège

d'un an d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de BOURG-EN-BRESSE, le 22 octobre 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, L. 121-1 et suivants

ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,