X..., a bien agi en qualité de mandataire de ce dernier, de sorte que l'appel doit être déclaré recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore

abstraite que le contrat d'affacturage constituerait un moyen ruineux du seul fait qu'il générait des frais, l'arrêt n'effectuant aucune recherche comparative avec les ressources propres de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

produit après le dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen

. ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

par élève des dépenses de formation initiale, de l'ordre de 40 000 francs, soit 6 097,96 euros, et la recette moyenne par élève au titre de la taxe d'apprentissage, soit 60 000 francs ou 9 146,94 euros

étant réunis ; Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le troisième moyen; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'année 1991, le trésorier de la chambre de métiers

pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant par confirmation, déclare irrecevable la partie civile ; "aux motifs que celle-ci excipe d'un barême des frais

du 10 juillet 1965 dont certains faisaient double emploi avec les dépens et frais hors dépens et d'autres ne correspondaient pas à des dépenses nécessaires, la cour d'appel, qui a analysé les pièces produites

ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 477, 800 et 242, alinéa 3, du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt

octobre 1998, qui, après avoir renvoyé Prosper Y... des fins des poursuites exercées contre lui du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, après relaxe de Jacques Z..., du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande au titre des frais d'entretien de leur tenue de travail à compter de juillet 2008, alors

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident identique invoque, à l'appui de ses recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur les pourvois formés par M. et Mme [H] : Attendu qu'aucun moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de formation d'un montant de 2 002 euros + des frais d'inscription de 80 euros et des frais d'Université de 180 à 186 euros ; que selon les articles L. 6332-14 et D. 6332-89 du code du travail et la circulaire