d'accusation qui n'a pas examiné ce moyen, fût-ce pour l'écarter, a entaché sa décision d'une omission de statuer" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la caisse primaire d'assurance maladie

d'Ingrid Tomasso, mineure de quinze ans comme étant née le 3 juillet 1973, par ascendant" ; "aux motifs que, "pour la période du 3 juillet 1984 au 2 juillet 1988, il ressort des déclarations constantes

Paul, - JAMES Z..., - VICTOR A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 31 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions

d'accusation ; qu'en cet état, la cour d'assises a violé le principe de l'oralité des débats ; "2 ) alors que l'arrêt de la chambre d'accusation peut être exceptionnellement conservé par le président

206 du Code de procédure pénale, et prononcer, comme elle l'a fait, la mise en accusation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, présenté pour

Z... ; "aux motifs que l'arrêt du 2 octobre 2017 qui a prononcé la mise en accusation de M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs

d'accusation, qui, sous couvert d'une décision d'irrecevabilité, a en réalité décidé n'y avoir lieu à suivre, sans avoir accompli aucun acte d'instruction, a violé les textes visés au moyen ; " 3)

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES DE HAUTE-PROVENCE sous l'accusation

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de viols ;

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, ont pu être manipulées librement sans aucun contrôle ; que la chambre d'accusation aurait donc dû procéder à l'annulation des procès-verbaux D 2, D 3 et D 4, ainsi que de toute la procédure ultérieure

d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; III-Sur le pourvoi formé par Jean-Pierre C... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 décembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

par. 4 et dernier par.), qu'il était absent, disparu (p. 4, par. 1er et par. 3, p. 5, pénultième et dernier par.), qu'entre 1978 et 1981, Louise Z...- A..., la mère, avait dépensé 372 725 francs pour

aux questions n° 2 et 4 relatives à la détention d'armes et de munitions de la première catégorie, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmation aux questions n° 3 et 5 ainsi libellés ; " Questions

par le père de la victime le 7 mai 1999, X... avait été mis en examen des chefs de viol et violences sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité (arrêt p. 3 et 4) ; qu'il était détenu

Dina, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Joëlle X... du chef

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 132-72 du code pénal, 181, 184, 214,

d'accusation, il a déposé au greffe de cette juridiction un mémoire formé tant au nom de la société MIS qu'en son nom personnel ; Qu'en cet état, le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation