lui permettre de formuler une réponse; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité peut être rapportée par tout moyen et notamment par la seule mention des observations de l'employeur consignées

certaines tâches, Mme QM... assurait, vis-à-vis de son employeur, la gestion du magasin, ce qui impliquait notamment de contrôler le travail d'une équipe et de rendre compte de la mise en oeuvre des consignes

la demande du condamné tendant à l'octroi d'une mesure de semi-liberté ; "aux motifs que, sur le problème de l'indemnisation des victimes, le conseil du condamné fait état de la toute récente consignation

demander le remboursement des intérêts moratoires qui lui ont été réclamés dans la mesure où leur cours ne pouvait être interrompu que par des offres réelles, valablement faites, et non par une consignation

X... pour s'être opposés à la déconsignation d'une indemnité d'expropriation versée, à son profit, à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non

premier exécute librement l'oeuvre qu'il s'est obligé à fournir au donneur d'ordre, tandis que le second doit respecter, dans l'exécution de l'oeuvre qu'il s'est obligé à fournir au donneur d'ordre, les consignes

Y..., a rejeté les demandes de rétractation de cette ordonnance et de mainlevée de la saisie; qu'infirmant, la cour d'appel a donné mainlevée de la saisie et ordonné la consignation entre les mains d'un

où son permis lui est remis ; que, selon cet opuscule, pour cette chasse, le tir fichant au sol est impératif ; que le chef de groupe affecte un poste à chaque chasseur à qui il doit rappeler les consignes

termes mêmes du procès-verbal de gendarmerie, dressé lors de l'audition de Mlle X..., que celle-ci a situé les faits en avril 1996 (" courant mois d'avril 1996... ") ; que d'autre part, les faits consignés

D..., selon lesquelles les consignes de sécurité n'avaient pas été portées à la connaissance des salariés de la société Z..., tandis que la société Z... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que M.

la société Petit et de la banque ; Sur le moyen unique du pourvoi n J 95-17.224, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accordé une partie des sommes consignées

I... a adhéré au contrat de prévoyance « Premuo M-092 » souscrit auprès de la société MFP prévoyance (la MFP) par la Mutuelle des salariés de la Caisse des dépôts et consignations, dont il était l'employé

Jean Y..., demeurant ..., 2 / de la caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège est ..., 3 / de la ville de Saint Georges de Didonne, dont le siège est Hôtel de Ville, 17110 Saint-Georges de

l'avertissement notifié le 30 décembre 1994, alors, selon le moyen, que comme le constate la cour d'appel, l'avertissement adressé au salarié le 30 décembre 1994 était motivé par le "non-respect des consignes

ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Chapalain en paiement de travaux, alors que les prétentions des parties formulées devant le tribunal d'instance sont notées au dossier ou consignées

manquement à son devoir de surveillance et de contrôle, sans répondre aux conclusions de la société, qui soutenaient que l'échafaudage avait été remonté à l'initiative des salariés, et ce contrairement aux consignes

[D], faute de consignation dans le délai imparti. 6. Celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance. 7. Par décision du 27 octobre 2021, M.

de l'installation ", soit le placement des équipements électriques hors tension ou sous tension ; que cette consignation était formalisée dans des documents référencés ; que cette référence était visée

contre Mme Y... pour faux et usage de faux", la "déclaration d'adresse de la partie civile", l"'ordonnance du doyen des juges d'Instruction déclarant recevable la plainte contre Mme Y... et fixant la consignation

1154-1 du code du travail ; 3°/ que la salariée a notamment fait valoir qu'à compter de la reprise de son travail en avril 2013, ses fonctions avaient été modifiées, qu'elle devait respecter les consignes