X..., directeur des ressources humaines à la société Fonderie de Vernon placée en redressement judiciaire le 24 décembre 1998, a été licencié le 17 mai 1999 par l'administrateur, ainsi que cent quarante

impérative d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

" cette gestion d'abord par un contrat de location du 14 avril 1978, ensuite par des contrats de délégation de gestion des 21 avril 1982, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; que

articles 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Mme X..., désignée par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 29 juin 1994, et déléguée

mise en redressement judiciaire par un jugement du 1er mars 1994, de la société nouvelle des Etablissements Harel (la société), Mme Y..., propriétaire de locaux donnés à bail à la société, a mis en demeure

X..., en qualité de délégué syndical commun, alors selon le pourvoi, que le cadre dans lequel intervient la désignation des représentants syndicaux intéresse tous les syndicats et non seulement celui qui

s'avère impossible et s'il résulte de ses vérifications, dont il doit être fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; que la seule indication du

En raison de vos compétences techniques et professionnelles pour lesquelles le poste de chef de chantier, chargé d'affaires vous a été confié, je vous délègue mes pouvoirs pour remplir les différentes

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant

de salaires, d'heures de délégation, d'une prime conventionnelle de congés payés et de primes de Saint-Eloi, ainsi que d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Serge X..., ès qualité de délégué syndical CGT au sein de la SAS SDEL Sud-ouest industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection

être ordonnée qu'au vu des "observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent"; que dans les communes dépourvues de plan d'occupation des sols, le permis de construire est délivré

le 20 juillet 1993 d'avoir à produire son adresse exacte était restée sans réponse Mme X... n'y ayant pas déféré; qu'il demandait à la Cour de déclarer en conséquence irrecevables les conclusions de Mme

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, alors

Mme [S] fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation délivrée le 31 mars 2020 à la société et d'avoir, en conséquence, annulé l'ordonnance déférée et les actes subséquents, alors « que la signification

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

substituer une obligation nouvelle à l'ancienne, qui s'en trouvera éteinte ; qu'en l'espèce, ni l'acte des 28 janvier et 30 mars 1988, intitulé contrat de construction, auquel les bailleresses sont demeurées

[X] [T] (le preneur), lui a délivré un congé aux fins de reprise personnelle à effet au 1er décembre 2013, qu'il a contesté devant un tribunal paritaire des baux ruraux. 2.

aux représentants syndicaux, représentants du personnel et membres du bureau de vote ; que le tribunal qui a constaté que la formation requise avait été délivrée aux seuls délégués syndicaux, ne pouvait

selon le moyen : 1 / que manifeste sa volonté libre, claire et non équivoque de démissionner le salarié qui maintient sa démission en dépit du refus de l'employeur de l'accepter et de ses mises en demeure