Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., en qualité d'administrateur judiciaire des deux sociétés, et la SCP, en qualité de représentante des créanciers de la société Pecca Tricorex, ont assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C... une chèque de 20 000 francs, qui leur a été restitué en échange de deux chèques de 10 000 francs chacun que Denis X...

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, d'abord, que les juges du fond ont exactement retenu

les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° S 95-17.438 et G 95-19.868 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

arbre sur la partie arrière plantés à moins de deux mètres et qui ont plus de deux mètres de hauteur », sans relever qu'ils étaient plantés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative, la

mise en redressement judiciaire le 26 juin 1997 et cette procédure étendue ultérieurement à la société Thomainfor holding ; que le 28 novembre 1997, le tribunal a arrêté le plan de redressement des deux

mutations de Reims aviation ayant été effectuées au profit de Reims aviation maintenance service et un stagiaire, depuis deux ans dans cette société, ayant été embauché à Reims aviation, que les deux

hôtels dont les services communs sont assurés par un groupement d'intérêt économique ; qu'en écartant l'existence d'une unité économique au motif inopérant que les deux hôtels situés chacun sur les deux

l'exécution des lots de gros oeuvre, charpente, couverture, menuiserie extérieure, plâtrerie et peinture extérieure mais sans indication du détail des prix par poste ni des quantités; que deux devis

l'ordonnance de clôture est interdite réserve faite du cas où il y a lieu de répondre au ministère public ou encore de l'hypothèse où le juge provoque la production complémentaire ; qu'en retenant par devers

subi du fait de la cession déguisée du fonds de commerce de la société Senonches à la société TDI et des actes de concurrence déloyale commis par cette dernière ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

sociétés étaient juridiquement distinctes et étaient composées entre des associés différents à l'exception du gérant commun aux deux sociétés et d'avoir, en second lieu, dénaturé les faits de la cause

° D 93-40.901 et E 93-40.902 formés par la Coopérative régionale, société coopérative anonyme de consommation à capital variable, dont le siège est ... à Saintes (Charente-Maritime), en cassation de deux

délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; que les deux défauts de paiement du fermage peuvent être constitués par le défaut de paiement de deux échéances réclamées dans une