retenant, pour retenir la responsabilité de la société DSV à l'égard de la société OCTA, que la première avait commis une faute à l'égard de la seconde non pas dans le cadre du contrat de transport à laquelle

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger son licenciement entaché de nullité, à ordonner sa réintégration sous astreinte, au paiement de dommages-intérêts réparant

qu'elle n'a commis aucun des manquements invoqués par l'intimée et retenus à son encontre par les chefs du jugement déférés, formule ainsi une prétention sur laquelle la cour d'appel est tenue de statuer

été sanctionné par un avertissement notifié au salarié le 22 avril 2016 et que le second manquement reproché, tiré d'une absence injustifiée le 17 mars 2016, était connu de l'employeur à la date à laquelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devrait produire les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes tendant

(le cotisant), affilié depuis le 1er avril 2006 à la caisse du régime social des indépendants de La Réunion, aux droits de laquelle viennent successivement la caisse locale déléguée à la sécurité sociale

pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger

N... figurant sur le compte joint ; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir juger que la banque ne dispose d'aucun titre à leur encontre et en

assigné ses frères et soeurs (les consorts [L]) en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère ; Attendu que les consorts [L] font grief à l'arrêt de juger

En premier lieu, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que lors de l'assemblée générale des associés, à l'issue de laquelle M.

le gardien de la chose est celui qui, d'un point de vue strictement matériel, exerçait sur celle-ci les pouvoirs d'usage de direction et de contrôle au moment où le dommage s'est réalisé ; que pour juger

, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne souffre aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger

montant arrondi à 199 795 euros, dire que la plus-value que l'ensemble des travaux d'amélioration ont apporté à l'immeuble doit être chiffrée à la somme de 160 000 euros, dire que la proportion d'après laquelle

prestations de services télématiques et publicitaires organisé par la société Crésus ; que celle-ci n'a pas exécuté les prestations promises ; que la banque a poursuivi Mme Thomas X... en paiement, laquelle

caractère essentiel de l'élément de la relation contractuelle qui se trouve affecté ou à l'impact de sa modification sur l'économie du contrat et ne doit rien à la procédure purement formelle par laquelle

Le ministère public fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a acquis la nationalité française à la date du 22 avril 2015 et d'ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, alors «

acceptées ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'exemplaire des conditions particulières versé aux débats n'était pas signé par les assurés, ce dont il résultait que la clause selon laquelle

suppose, pour être régularisée, que le nouveau représentant ayant capacité pour agir saisisse effectivement la juridiction en formulant des prétentions et moyens par des écritures propres ; que, pour juger

[M], assuré par la société Calypso, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur). 3. Mme [D] a assigné M. [M] et son assureur en indemnisation de ses préjudices.

l'existence de cette non-conformité et que l'emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance immédiate du terme ; qu'en jugeant qu'une telle clause, sur le fondement de laquelle