part, sur l'investiture de la juridiction arbitrale saisie, lorsqu'elle déduit de la première sentence rendue par cette juridiction que la société Perma a soumis à l'arbitre saisi la demande pour laquelle

Attendu que l'AFAD fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'a pas obligation de prévenir le salarié de la contre-visite à laquelle

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action qu'il a formée pour faire prononcer la nullité de la délibération par laquelle l'assemblée générale de la société ECG avait décidé sa dissolution anticipée

Y... à titre personnel, alors, selon le moyen, qu'en refusant de rechercher si, au regard du libellé des actes de procédure qui mentionnaient le nom des mandataires judiciaires et la qualité dans laquelle

alors « qu'afin de garantir le droit de toute personne à l'assistance d'un avocat, il appartient au ministère public de notifier par lettre recommandée aux avocats de chacune des parties la date à laquelle

Par décision du 8 novembre 2023, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar a déclaré sa demande irrecevable.

et la découverte de l'origine des vibrations survenues après ses interventions alors qu'il résultait de ses constatations que le véhicule a subi une avarie liée à des vibrations dans la caisse sur laquelle

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance pour l'exécution de laquelle elle a entamé des poursuites de saisie immobilière contre M.

du bail, alors « que, en cas de pluralité de preneurs, le fait pour l'un d'entre eux seulement de ne pas disposer de la qualité d'associé de la société à objet principalement agricole au profit de laquelle

permettant de l'exercer ; que le point de départ de ce délai ne peut être antérieur à la date de naissance du droit ou la date d'exigibilité de la créance invoquée ; qu'en se bornant à considérer la date à laquelle

La société Locam a assigné en paiement des loyers impayés l'association, laquelle lui a opposé la caducité du contrat de location financière en conséquence de la résolution du contrat de maintenance.

Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle Mme [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans la spécialité

procès-verbal des débats que l'arrêt incident sur conclusions déposées dans l'intérêt de Stanislas C..., ait été rendu après que celui-ci ait eu la parole en dernier; "alors que la règle selon laquelle

. ; que, cependant, il n'est pas démontré non plus qu'il s'agit de la signature de Jacques Y... puisque André X... n'a jamais demandé au cours de l'instruction dans laquelle il était partie civile principale

contestait la régularité du syndicat FO Idkids Logistics 2, lequel n'était pas régulièrement constitué, n'ayant pu régulièrement adhérer à l'Union départementale des syndicats FO du Pas-de-Calais laquelle

[J], que le point de départ du délai de prescription auquel était soumise cette action était la date à laquelle avait été conclu le contrat entre M.

procédure de sauvegarde financière accélérée est réservé au seul débiteur engagé dans une procédure de conciliation en cours ; que la société Cobrason ne remplissait plus cette condition à la date à laquelle

X..., laquelle ne mettait nullement fin au mandat du délégué syndical en place, M.

[R] devait être fixé au 7 février 2023, date à laquelle l'administration avait procédé au virement de cette somme au profit de M.

saisi le 21 août 1996 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action tendant, d'une part, à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit (la société), ancien employeur de Lahcène