Raphaël Z..., domicilié [...], tous deux pris en qualité d'ayants droit de Marie-Reine Y..., veuve Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

(contestation du bien fondé de l'exception, bénéfice de la garantie, décision exécutoire opposable au fond) de sorte qu'en s'abstenant de vérifier si lesdites conditions étaient réunies, la cour d'appel

commis ou tenté de commettre une infraction à justifier de son identité, sa régularité est conditionnée à ce que les conditions de l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale soient réunies

rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et faisait valoir que la caisse était tenue de verser des indemnités journalières dès lors que les conditions prévues par le texte étaient réunies

grave et persistant sur une décision relevant de la compétence du conseil de surveillance peut justifier la mise en oeuvre de cette clause de sortie, condition qui, en l'espèce, n'était pas réunie

applicables concernant les vues directes sur l'établissement pénitentiaire voisin, l'obtention du permis de construire aurait nécessité le bénéfice d'une dérogation dont les conditions d'octroi n'étaient pas réunies

créance de la société Sotranasa en paiement du solde du marché, faire l'objet d'une compensation, sans rechercher, comme il était soutenu, si les conditions de la compensation ne se trouvaient pas réunies

partant, rejeté la demande du liquidateur aux fins d'application de ce texte, était dès lors saisi sur le fondement de l'article 182, alinéa 3, que les conditions d'application de cet article ne sont pas réunies

qu'en se fondant, pour débouter la société La Fabrique de Bordeaux métropole de sa demande d'expulsion de Mme [W] et considérer que les conditions légales de l'expulsion de l'exproprié n'étaient pas réunies

Rey, 5 / de M.

l'objet de "nombreuses condamnations" sans autres précisions, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les conditions de fait relatives à la récidive étaient réunies

forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné, en tête de la décision, que "la chambre d'accusation de la Cour de Limoges s'était réunie

"pour la faire taire", il n'est nullement établi qu'il l'a aggripée avant de recevoir un ou deux coups de pied provoquant sa chute ; les conditions de la légitime défense ne sont donc pas réunies en l'espèce

Brudy, avocat général (...) et avec l'assistance de Mlle X..., adjoint administratif, et réunie en chambre du conseil, a évoqué l'appel interjeté par le conseil des parties civiles (...) ; que les débats

appelée à l'audience, se trouvait empêché de comparaître par une cause indépendante de sa volonté en sorte que les conditions d'application de l'article 410 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies

responsabilités décennale et biennale et de la responsabilité contractuelle "de droit commun" est admis, cette dernière ne peut néanmoins être mise en oeuvre que lorsque les conditions de la première ne sont pas réunies

; alors que, d'autre part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être ouverte que si les conditions telles qu'elles sont prévues par l'article L. 167-1 du Code de la Sécurité sociale en sont réunies

de majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en toute occurence, l'autorisation donnée à un copropriétaire d'aménager les parties communes nécessite la majorité de l'article 25 non réunie