X... coupable du délit d'abus de biens sociaux pour avoir émis un chèque de 56 500 francs à son profit personnel, bien que les détournements effectués par M.

Z... du chef de complicité du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Jean Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2000, qui, pour abus

[M] [V], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle

de biens sociaux au préjudice de la société CASUNI-NICOROI, d'avoir entendu Gérard B... sur les apports de trésorerie à la société Papeterie B... ; Que la cour d'appel qui a refusé, par les motifs

seul le chèque de 14 986,30 francs avait été remis à l'encaissement ; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet : - de la remise pour encaissement au Crédit

de biens sociaux commis antérieurement au 1er janvier 1993 ; "aux motifs qu"en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription était fixé au jour où le délit est apparu et a

Roland, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende

Nadia, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... du chef d'abus de biens sociaux

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société

Unicomi pour l'établissement, la signature et Ie dépôt de tous documents nécessaires à la demande de permis de construire, était bien le mandataire de la société Unicomi et que c'était ce mandat donné

Y..., représentant de la Société Générale, a déclaré mal comprendre l'utilité du mandat du 16 février 1998 alors que les négociations étaient déjà avancées avec M. Z..., en revanche M.

[I] [F] des chefs de trafic d'influence passif par un particulier, blanchiment à titre habituel, recel de prise illégale d'intérêts, abus de confiance, abus de biens sociaux, M.

dont il était le gérant et commis le délit d'abus de biens sociaux reproché ; "1 ) alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est pas constitué lorsque le dirigeant reçoit des rémunérations auxquelles

de ligne de crédit et du défaut de présentation par M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société

de biens sociaux, abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents :

Air France le 28 février 2000 du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que, si le dirigeant de la SARL SFTO devait représenter au 17 mai et au 17 juin 1999 à la société Air France les sommes qu'il

fait des biens de cette société un usage abusif à des fins personnelles, peu important sur ce point que la vente d'aéronef ait fait partie de l'objet social de la société PAP, dès lors qu'il ne s'agissait