Afin de lever toute ambiguïté, il est rappelé que le travail doit commencer à l'heure fixée… » ; que dès lors en déclarant que la simple référence dans le contrat de travail de M.

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que les deux structures constituant un groupe occupaient tout au plus, sans

des terrains aménagés et pour infraction au plan local d'urbanisme ; que le tribunal correctionnel l'a relaxé pour l'un des chalets, mais condamné pour le surplus et a ordonné une mesure de remise en

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt

C..., le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que sur les indemnités de rupture, dans la mesure où le licenciement de M. A...

de l'ouvrage était en droit d'invoquer la réception tacite de l'ouvrage dès lors que la société Newen France avait pris possession des locaux en juin 2001, sans rechercher l'existence d'autres éléments

en locaux « habitables » et que lors de fortes pluies l'eau s'infiltre par l'angle nord-ouest du bâtiment, sur toute la surface de ces deux pièces situées au niveau -1 semi-enterré ; il

Simmonet, société à responsabilité limitée, ayant son siège zone industrielle du Port, 17230 Marans, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire délivrés et des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

Au vu du constat d'huissier versé aux débats, il apparaît que la société Indiana Pub a fixé sur l'ouvrage que constitue cet auvent un dispositif permettant de le relier à sa terrasse couverte.

O..., domiciliée [...] , toutes deux prises en qualité d'héritières de N... O..., défenderesses à la cassation.

a été divisée en deux parcelles ZA 640 et 641 ; que la SARL ETABLISSEMENT X...

Y... était associé unique des deux sociétés cocontractantes, ce dont il se déduit que c'est la personne de M.

X..., Y... et Z... et à Mme B... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux

Patrice Y..., 4°/ à Mme Valérie Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                          , 5°/ à M.

attaqué, que la société ETDE a confié à la société Transports Bonal et fils (la société Bonal) la réception, la livraison, la mise en place et l'aide à l'assemblage de matériels, dont un onduleur ; que lors

Graveleau, appartenant au groupe Dachser, le 1er septembre 2001, en qualité de chauffeur poids lourd ; que placé en arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux

Le 5 juillet 2013, un aménagement était conseillé lors d'une visite de reprise avec véhicule automatique et siège adapté.

des Investisseurs du Clermontais, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Salagoudis ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le