LA LOI LUI CONFERE, NOTAMMENT EN PRETANT SON CONCOURS AUX PERSONNES VISEES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS DU PRESENT ARTICLE, A L'EFFET DE LES SOUSTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT TITRE", LA PEINE FACULTATIVE

Il est fait application du taux mensuel proportionnel au taux annuel mentionné aux conditions particulières.

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation

[Z] [B] a été condamné à une amende de 500 euros à titre de peine principale et une annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée

X..., président du comité d'établissement régional des cheminots de la région de Metz-Nancy (le comité), a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation du règlement intérieur de ce comité

En outre, l'accord du 5 février 1981 mentionne expressément qu'« en sus des avantages accordés par le régime ARRCO assuré par la GMGRR, le contrat facultatif auprès du RIPS sera maintenu» Or

'arrêt retient que celle-ci ne peut reprocher utilement à la société Franfinance location d'avoir méconnu son obligation de conseil dès lors que la garantie contre le vol n'est que facultative

frais de construction de ce bâtiment "tampon" ne ressortissant pas de la qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garantie applicables à la garantie facultative

En statuant ainsi, alors que la police d'assurance souscrite par la société Dynastore auprès de la société Allianz était une assurance facultative de responsabilité professionnelle après livraison et non

Les sociétés Janssen-Cilag et Johnson & Johnson font grief à l'arrêt de rejeter le moyen d'annulation de la décision de l'Autorité pris de l'incompétence de celle-ci pour apprécier les arguments juridiques

cotisation due par l'ONF en suite de cette adhésion ; que l'article L-421-8-IV du code de l'environnement énonce que « la cotisation est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle

qui, pour deux délits de conduite malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs et a prononcé, avec exécution provisoire, l'annulation

Y..., se prévalant d'un détournement de l'actif au profit de la société L'Etincelle, dont la gérante était Mme Z..., a demandé l'annulation de la vente du fonds, de même nature, commun aux époux, récemment

DISPOSITION FIXANT LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE A CINQ ANS ; " ALORS QU'IL N'APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE FIXER CETTE DUREE QU'AUTANT QUE L'INTERDICTION, QUI EST FACULTATIVE

l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit en faveur de ses membres des contrats de prévoyance collective à adhésion facultative

l'acte notarié définitif, les notaires commis devront procéder à la licitation de l'immeuble ; Attendu qu'il n'est pas interdit aux juges du fond, saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative

et alors que le délit de fausses déclarations prévu par l'article L. 377-1 précité, indépendamment de l'amende encourue par application dudit texte, peut être sanctionné de la peine complémentaire facultative

SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ABSENCE DE REVENDICATION D'UNE COULEUR N'EXCLUAIT PAS QUE LA COULEUR NOIRE DU MODELE DEPOSE FUT UN ELEMENT DISTINCTIF DE LA MARQUE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ANNULER