s'est fondée, pour confirmer la culpabilité du prévenu des faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie qui lui étaient reprochés et déterminer l'étendue de la fraude, sur les seules constatations

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

a bénéficié d'un avis de vérification personnel régulier, avant tout contrôle effectif de l'Administration ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ont vainement contesté la recevabilité de cette constitution et ont été condamnés solidairement à verser 153 071 euros à titre de dommages-intérêts à la société FGVS ; qu'ils ont relevé appel des seules

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment de biens ou revenus

; Attendu que, statuant sur le seul appel de la partie civile, la juridiction du second degré, après avoir considéré que la prescription n'était pas acquise, a retenu, par les motifs reproduits au

Ce jugement a été frappé d'appel par l'administration des douanes, le ministère public, ainsi que par M. [S], ce dernier ayant limité son appel au rejet de l'exception de nullité.

Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de falsifications de denrées alimentaires

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

appel de la partie civile du jugement qui l'avait déboutée de ses demandes après avoir relaxé le prévenu du premier chef et constaté l'amnistie des faits visés par le second, la cour d'appel a jugé, d'une

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : JOURNAY JeanMarc, La Société SA NOVELIT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

, escroquerie et usage de faux, a rejeté une demande de restitution des deux derniers ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Pour déclarer le prévenu irrecevable en son appel du jugement l'ayant déclaré coupable du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, la cour d'appel

de cette décision ; qu'en vue de l'audience devant la chambre de l'instruction, seul Me X... a été régulièrement avisé mais ne s'est pas présenté ; que les magistrats ont cependant considéré que l'affaire

et sans prendre en compte le contexte particulier des révélations de la prétendue victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la culpabilité du prévenu du seul fait que la victime avait révélé

, ait eu la parole en dernier ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 4 5) que le ministère public a été entendu en dernier, après l'avocat du prévenu, et que le prévenu et

Leuam Kham, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Marc Y... pour homicide involontaire