cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article

l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et délit susvisés, a saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation de différents actes de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le jour de l'audience, la date du dépôt au greffe étant celle indiquée sur le visa ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU TITRE II DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, CONTENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EN SOCIETE, QU'AUX ADMINISTRATEURS OU GERANTS DE SOCIETES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 OU PAR L'ARTICLE

statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

partiel de cet inculpé devant le tribunal correctionnel ; que, dès lors, le moyen qui manque en fait ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

violation des articles 80, 86, 206 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le

du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

80-2 du code de procédure pénale, les faits et leur qualification juridique ayant été portés à la connaissance des personnes convoquées ; "alors qu'aux termes de l'article 80-2 du code de procédure

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance s'étant déclaré incompétent sans se prononcer sur le fond du litige, les deux jugements étaient, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-47.888 et R 03-47.889 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 80, 91 et 544 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 80 de

(Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient