susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir

1469, aliéna 3, du même code" ; Qu'or, la reconnaissance de dette du 24 juillet 1989 stipule que "la dette de Mme Y... envers son époux sera réévaluable conformément à l'article 1543 du Code civil ;

mai 2004 puis à celle du 25 octobre 2004 ; que la citation à comparaître devant la Cour, délivrée conformément aux dispositions des articles 558 et 559 du Code de procédure pénale, est régulière ; que

101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction

-24 du code de commerce.

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

de Paris du 7 juin 2000 passé en force de chose jugée ; qu'en mettant néanmoins la société Aldis hors de cause, la cour d'appel a violé les articles L. 236-24, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GMF aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par

L. 441-3 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 441-3 du code de commerce que les mentions exigées par ce texte doivent figurer sur les factures sans qu'il soit nécessaire

Gremmel, dont le siège est 239, route de Schirmeck, 67087 Strasbourg Cedex, 11°/ de la société Isola, dont le siège est 2-4, rue du Mont Blanc, 67000 Strasbourg, 12°/ de la société Strasbourgeoise

de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à informer

aux comptes le 22 avril 1999 (D 137) ; qu'elle a aussi été présentée par Pierre B..., directeur de la Sopal, le 24 mars 2000 (D 161) comme occupant les fonctions de directeur financier, comme venant une

octobre 1996, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société Goro France ayant, aux termes du contrat de transfert de technologie du 23 octobre 1996, concédé à la société Shangai

sa déclaration, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que, selon les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, tous les créanciers antérieurs à l'ouverture

89 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 225-28 du code de commerce, la durée de l'autorisation donnée par le conseil d'administration ne peut être supérieure à un an ; qu'il en résulte que l'autorisation

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23-2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : 7.