amiable signées pour la majorité d'entre elles le 2 janvier 2010 dans le cadre de congés de mobilité ; que contestant la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, des salariés ont saisi la juridiction

[UT] sollicitent l'annulation des actes d'enquête dressés entre le 24 novembre 2009 et le 26 octobre 2010 en lien avec l'attribution de marchés publics (garde à vue de M.

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Sudre, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 septembre 2017.

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Elle a acquis de bonnes compétences dans différents domaines. Je la félicite.

éventuelle, après consultation de l'URSSAF, d'observations par l'autorité publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

EC... mais également la communauté des salariés ; qu'il s'agit d'une situation objective étrangère à tout harcèlement, d'autant que M.

niveau » ; que Mme [XG] et le syndicat Fédération des activités postales et de télécommunications (FAPT) CGT du Gard, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction

Aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 8.

En tout état de cause, il convient de rappeler la juridiction prud'homale n'a pas compétence pour annuler de telles décisions.

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018.

diplômée de l'école des cadres avant le 1er janvier 1993, elle a bénéficié d'un échelon d'avancement de 4 % qui lui a été retiré au moment de sa promotion ; qu'elle a saisi la juridiction

Jean-Claude ou M..., N... Bernard, O... Marc, P... Bernard, Q... Hervé, ou R..., S... Pierre, T...

à toute discrimination ; que l'attribution du coefficient 95 à l'embauche et son avancement sont justifiés par l'expérience professionnelle et le niveau d'étude de M.

; que depuis 2006, il est investi de différents mandats de représentation du personnel ; qu'invoquant une discrimination en raison de son activité syndicale, le salarié a, le 5 mai 2014, saisi la juridiction

Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les trois arrêts de la Cour de Cassation du 27 juin 1991 ainsi que celui du 4 mars 1992 portant désignation de juridiction