CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation M.

[Q] [P], 2°/ à Mme [C] [B], épouse [P], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

cour d'appel par Monsieur X... et de ne tenir compte que de la pièce 29 dans sa version comportant trois pages qui figure dans le classeur de la BBC au motif que seule la version de trois pages a été communiquée

de purge amiable des inscriptions, la cour d'appel, devant laquelle M.

; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié était un fonctionnaire titulaire, en a justement déduit, sans avoir à s'expliquer sur une pièce qu'elle décidait d'écarter, qu'il ne

Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

de franchise violée par le franchisé serait susceptible de « multiples interprétations » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la société Diapar n'avait pu se rendre tiers complice de la

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015

communiquer les textes légaux émirati pertinents traduits en français par un traducteur juré ainsi que les certificats de coutume ci-dessus lui permettant de trancher les questions posées ; qu'il s'agit

X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 7 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10535 F Pourvoi n° Y 17-18.374

X... ne produisait aucune pièce utile à l'appui de ses assertions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué

du 7 juin 2011 et avant son appel interjeté le 2 septembre 2011 par courrier du 1er septembre 2011 (pièce n°9) ; que la production de ces courriers est suffisante au regard des dispositions susvisées

M. - pièces 82 et 83, Dominique L. - pièces 88 et [...] B- pièce 93, Alain R. - pièces 96 et 97) ; que l'inexactitude du motif du rejet le 16 septembre 2014 de la candidature de M.

à Mme Huguette A..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est née en 1964, que, sa mère s'étant vue prescrire du Distilbène au cours de la

Hervé Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Z 16-14.645 R É P U B L I Q U E F R A N