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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cecd5801467741884b
11 juillet 2007
le conseil de prud'hommes, qui n'a caractérisé aucun abus de l'employeur dans la fixation des congés justifiée par l'activité cyclique mise en place dans l'entreprise, a privé sa décision de base légale
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00730
25 juin 2025
syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif ( )" ; que selon l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par
cr
61372534cd5801467741bd64
16 janvier 1989
violation des articles 150 du Code pénal, L. 435-2 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Cette convention fixe notamment les conditions dans lesquelles l'exercice libéral de l'activité de médecin en secteur 2 est autorisé. 19.
6137261acd58014677422f86
23 novembre 2004
et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Casino Cafétéria coupable de discrimination syndicale ; "aux motifs que la responsabilité pénale de la personne
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02401
8 novembre 2017
leurs fonctions syndicales ou représentatives, les représentants syndicaux et représentants du personnel ne peuvent réclamer une indemnisation, pour le temps correspondant à l'exercice de ces fonctions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00518
12 mars 2014
ALORS, AU SURPLUS, QUE le motif économique s'apprécie dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en conséquence, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301252
7 décembre 2017
Le syndicat des copropriétaires précise ainsi et en justifie que, par exemple, pour le lot 1208, dépendant du bâtiment G, le syndic applique la clé 921 (immeuble) 582 (sanitaires chambres G37) sur une
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02279
18 décembre 2013
professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise et qu'à compter du 16 novembre 2006, il a été placé en arrêt pour maladie ; Attendu que le salarié fait grief à
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01361
3 septembre 2019
l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle
613722c7cd58014677401591
15 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires ..., représenté par son syndic, le Cabinet
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01304
24 novembre 2021
AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes, ne constituent pas
613726a1cd580146774272fe
25 septembre 2007
que, ce dernier concernant tous les commerces ayant pour activité la vente ou la distribution de pain, cette activité définissait la profession au sens de l'article L. 221-17 du code du travail, et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305
613723cdcd5801467740e5f8
20 novembre 2001
d'un emploi est de soixante ans, peu important que soit ouverte au salarié la possibilité d'obtenir de l'employeur un accord pour une prolongation d'activité d'une année renouvelable jusqu'à ce qu'il
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00702
15 avril 2015
X... a été engagé par la société Mutuelle assurance de l'éducation en qualité d'attaché de direction, à compter du 29 septembre 2003 ; que le 11 octobre 2004, ce salarié a été désigné délégué syndical
civ1
613721a4cd580146773f5845
28 janvier 1992
Y..., syndic de la liquidation des biens de la tuilerie, a été assigné par M.
61372320cd58014677405c32
5 mai 1998
Alain A..., désigné délégué syndical commun, domicilié ..., 6°/ de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01350
1 décembre 2021
exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que l'activité de handling, consistant à acheminer des plateaux repas à bord des aéronefs et de tous les éléments
613725e2cd58014677421437
27 février 2001
d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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