CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

685 résultats pour « congédiement motivé par l'exercice d'une activité syndicale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cecd5801467741884b

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

le conseil de prud'hommes, qui n'a caractérisé aucun abus de l'employeur dans la fixation des congés justifiée par l'activité cyclique mise en place dans l'entreprise, a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00730

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif (…)" ; que selon l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd64

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

violation des articles 150 du Code pénal, L. 435-2 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Cette convention fixe notamment les conditions dans lesquelles l'exercice libéral de l'activité de médecin en secteur 2 est autorisé. 19.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f86

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Casino Cafétéria coupable de discrimination syndicale ; "aux motifs que la responsabilité pénale de la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02401

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

leurs fonctions syndicales ou représentatives, les représentants syndicaux et représentants du personnel ne peuvent réclamer une indemnisation, pour le temps correspondant à l'exercice de ces fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00518

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

ALORS, AU SURPLUS, QUE le motif économique s'apprécie dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en conséquence, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301252

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Le syndicat des copropriétaires précise ainsi et en justifie que, par exemple, pour le lot 1208, dépendant du bâtiment G, le syndic applique la clé 921 (immeuble) 582 (sanitaires chambres G37) sur une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02279

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise et qu'à compter du 16 novembre 2006, il a été placé en arrêt pour maladie ; Attendu que le salarié fait grief à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01361

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd58014677401591

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires ..., représenté par son syndic, le Cabinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01304

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes, ne constituent pas

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272fe

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

que, ce dernier concernant tous les commerces ayant pour activité la vente ou la distribution de pain, cette activité définissait la profession au sens de l'article L. 221-17 du code du travail, et qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes, ne constituent pas

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e5f8

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

d'un emploi est de soixante ans, peu important que soit ouverte au salarié la possibilité d'obtenir de l'employeur un accord pour une prolongation d'activité d'une année renouvelable jusqu'à ce qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00702

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

X... a été engagé par la société Mutuelle assurance de l'éducation en qualité d'attaché de direction, à compter du 29 septembre 2003 ; que le 11 octobre 2004, ce salarié a été désigné délégué syndical

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5845

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Y..., syndic de la liquidation des biens de la tuilerie, a été assigné par M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c32

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Alain A..., désigné délégué syndical commun, domicilié ..., 6°/ de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01350

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que l'activité de handling, consistant à acheminer des plateaux repas à bord des aéronefs et de tous les éléments

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421437

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle

Page 23 sur 35

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.