pourvoi formé par la société Coredime, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit

par l'Union de coopératives Alliance agro alimentaire (3A), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile 2 sect), au profit

produit "le télécopieur" ; qu'à la suite du refus par M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 112, 117, 648 et 649 du nouveau

exemptées ; qu'en affirmant qu'il appartenait à Mme Y..., ès qualités de faire injonction à la société Peugeot de produire les documents nécessaires à l'appréciation de la nullité du contrat, la cour

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois de Roger Dayan et Liliane A... : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la

"sur les intérêts produits par ce capital de 770 000 francs placé en SCI Axa ", cette intention étant confortée par le fait que François X... est dans la totale incapacité de produire un quelconque justificatif

à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée dont les autres éléments demeurent identiques, à moins qu'ils n'aient fait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du contrat de travail

Y... en considération de ces relevés de ventes contestés, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 12 du contrat formé entre les parties stipulant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon contrat du 6 août 1999, la société Elf Antar France, aux droits

chinois plutôt que de recourir aux produits du terroir ; que par là, Mme [B] et M.

aux premiers juges est produite devant elle ; que M.

X... a conclu avec la société Old England un contrat de collaboration à une opération de lancement d'un nouveau produit par cette société ; que par contrat du 24 juillet 1997 la société Old England a consenti

; que le lieu de la livraison effective s'entend de celui où la livraison de la chose a été ou doit être effectuée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que l'annonce à laquelle Mme X... a

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement

marqués sans l'autorisation du titulaire de la marque constitue une contrefaçon ; que le titulaire d'une marque qui a lui-même mis un produit sur le marché ne peut donc plus invoquer son droit sur la

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la garantie à première demande est un contrat par lequel le garant s'engage à payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et