Président s'agissant de mises en cause d'un magistrat placé sous son autorité, doit, en vertu d'une jurisprudence du Conseil d'Etat, respecter les droits de la défense prévus à l'article 6-3b de la Convention

°/ alors, au surplus que, à supposer, par impossible, qu'en plus de pouvoir être résiliée, y compris conventionnellement, en application du régime de la dénonciation du code du travail, la convention collective

conditions essentielles à son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

la société Honey Moon en faveur de la société J-C Conseil ; qu'ils ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Nanterre ; que, sur l'appel des parties civiles, déclarées irrecevables en leur constitution

A... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte

de restitution des époux X... ; " alors que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévaut, en application de l'article 55 de

D... fait le même grief à l'ordonnance, alors : 1°/ que « l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1, 2, 6, et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 1 et 66 de la Constitution et le préambule de la Constitution de 1946, 6 de

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

service médical estimait qu'un usage prolongé par le malade se justifiait, la Caisse en proposait l'achat, et, au vu d'un devis établi par un fournisseur privé, en assurait le financement ; qu'une convention

X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1134 du code civil, les parties peuvent, par consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que la

du 4 octobre 1958, des articles L. 411-1 du Code du travail, 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code

" Par ailleurs, cet article est-il conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants : - A la Constitution et notamment aux articles 1, 2 et 66, - Au préambule de la Constitution

, des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant de leurs droits civils, civiques

prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention

En prononçant ainsi, le président, qui n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées au moyen, n'a pas commis d'excès de pouvoir. 9.

de partie civile déposée par les consorts D... ; "aux motifs propres que selon les plaignants, le rapport déposé par l'expert le 30 avril 2012 serait constitutif d'un faux au sens de l'article 441-1

par Ludovic X..., placé sous mandat de dépôt criminel le 22 décembre 1996 ; " aux motifs que, " Me Doyez, conseil de Ludovic X..., présente ses observations fondées sur les dispositions de la Convention

grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré l'ayant condamnée à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle