[S] et de Mme [D] et homologué leur convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 25 000 francs indexés ; que ce montant a été révisé

l'intérêt conventionnel, substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel et restitution par la banque du trop perçu et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts.

X..., salarié de la société l'Hôtelière Thionvilloise, a été mis en dispense d'activité, à compter du 1er janvier 1985, dans le cadre de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du

Y... percevrait "un salaire brut mensuel de 24 422 francs" fixé en fonction de sa catégorie et de son emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur, d 'où il résultait que cette rémunération

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel

[W] a été engagé à compter du 5 octobre 2007 en qualité de consultant senior, position 2.3, par la société [1] dont l'activité relève de la convention collective des bureaux d'études Syntec ; que son dernier

l'employeur ne contestait pas l'existence d'un contrat à temps complet et que la cour d'appel ne pouvait laisser sans réponse l'argumentation selon laquelle, par application de l'article L. 21 de la convention

heures puis pendant trois mois, d'avril à juin 1996, selon un forfait mensuel de 175 heures ; qu'ayant adhéré à une convention AS FNE le 10 décembre 1997, il a travaillé à mi-temps pendant 22 mois, du

salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son ex-employeur une indemnité à titre de sanction du non-respect de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la convention

pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation des articles 5 et 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et de la loi du 23 septembre 1972 relative à la rémunération mensuelle

convention collective Nationale et qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter la volonté des organismes sociaux signataires de cette convention collective nationale ; qu'en statuant ainsi, alors que le silence

[E], le montant de la rémunération annuelle garantie, incluant le montant de la gratification annuelle (…) », pour ordonner en conséquence le paiement d'un rappel de prime conventionnelle de fin d

X... sur la base de ce montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44, 1 et 3, du règlement annexé la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa

à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, 1 et 3, alinéa b, de la Convention

de confiance, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention

Aux termes du premier de ces textes, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris. 12.

défini à l'article 25 de la convention précitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la salariée était en droit de prétendre à certaines sommes, sur la base d'une rémunération mensuelle de

de 1 500 euros, est locataire de son logement moyennant un loyer mensuel de 430 euros » et « a déclaré ne plus consommer d'alcool et de cannabis à la suite d'un suivi en addictologie » (arrêt, p. 5),

L'arrêt énonce ensuite que par application de la convention collective de la manutention portuaire du port de [Localité 2], signée le 4 juillet 2003, les ouvriers dockers bénéficiaient d'une garantie mensuelle