(Orne), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section agriculture), au profit de : 1 ) M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil, 20 octobre 1987) que M.

X... ès qualités de sa reprise d'instance ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M.

créance de la banque, suivant décompte arrêté au 20 juin 2014, à la somme de 443 723,99 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,38 % à compter du 20 juin 2014, et de dire qu'il appartiendra au juge

X... s'était acquitté à la date du jugement non de la somme de 1 712,02 euros mais de la somme de 2 461,69 euros, qu'il convenait donc de rectifier le reste à devoir par le demandeur ; Qu'en statuant

La société a saisi le juge de la mise en état de ce tribunal d'un incident tendant à faire déclarer certaines demandes du syndicat irrecevables pour défaut d'intérêt à agir.

ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire française, a rejeté sa demande en relèvement de cette interdiction ; Attendu qu'il n'importe qu'au soutien de leur décision, les juges

diverses démarches religieuses en vue d'une réconciliation entre les deux époux, ne saurait constituer en soi une cause de divorce ; qu'en l'espèce, pour retenir une faute à l'encontre du mari, les juges

Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

toutes à la même audience, opposant les mêmes parties prises en la même qualité pour des faits dénoncés et poursuivis s'insérant dans le même contexte conflictuel, appels des mêmes, puis contre des jugements

toutes à la même audience, opposant les mêmes parties prises en la même qualité pour des faits dénoncés et poursuivis s'insérant dans le même contexte conflictuel, appels des mêmes, puis contre des jugements

John X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (Section commerce), au profit de la société Castex Motorland, société à responsabilité

alors, selon le moyen, d'une part, que la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les époux Y... avaient une parfaite connaissance de leur engagement et de sa portée ; qu'il ne peut

3] une certaine somme à titre de réparation, alors « que dans ses conclusions d'appel, la société Bienvenu Architectes Associés a fait valoir qu'en présence d'un maître d'ouvrage professionnel, le devoir

; alors que, enfin, en imposant d'office au locataire de grosses réparations au titre du devoir d'entretien, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

décembre 1992 ; que les intéressés n'ayant pas honoré leurs obligations et la société prêteuse ayant dénoncé son concours et rendu sa créance exigible, les époux X... l'ont fait assigner pour faire juger

, en sous-estimant énormément certains postes", concernant notamment les affaires A..., B... et C... ; qu'à cet égard, pour juger prescrits les faits invoqués, les juges d'appel ont retenu que "le devis

grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et que l'atteinte, même grave, à la "dignité" du mari ne saurait suffire à établir que l'arrêt attaqué a pris en considération la première des

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la séparation