contrat et de son refus de reprendre le travail ; qu'en jugeant fautif le refus de l'employeur de procéder au licenciement ou d'accéder à la demande de rupture conventionnelle de la salariée qui, en absence

X... devait adopter, à l'occasion de ses contacts avec les clients de l'entreprise, un comportement loyal à l'égard de son employeur, garantissant une cohérence dans l'information donnée, le contrat de

X... de ce qu'il avait remplacé sur son secteur par un V.R.P. embauché sous contrat à durée indéterminée, mais dans l'attente de trouver une solution, il était dispensé d'activité ; qu'il résulte que la

dans son article 11 qu'aucun salarié avant la mise en place d'une décision unilatérale d'un système de prévoyance santé "ne peut être contraint à cotiser contre son gré" ; que l'inspecteur URSSAF ne pouvait

à l'offre proposée, d'avoir organiser un simulacre de rupture du contrat de travail, de lui avoir fait espérer qu'elle serait à nouveau sollicitée et d'avoir sanctionné son refus de signer les contrats

du travail après certaines absences pour raisons médicales ; que le classement d'un salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation ; qu'il en résulte que

X... aurait reçue, compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a ainsi dispensé l'employeur de rapporter la preuve qui lui incombait, a violé, par refus d'application

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

[R] de ne pas avoir satisfait à son obligation de rendre compte de son activité à la gérance comme stipulée expressément dans son contrat de travail ; que la cour d'appel a expressément constaté que

Enfin, nous vous informons que toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

X... a été placé en arrêt de travail pour maladie son contrat de travail était déjà suspendu par son fait en raison de son placement sous contrôle judiciaire qui n'a pris fin que le 5 juillet 2001 ; qu'il

X..., dont le contrat, signé par le directeur général de l'association, mentionnait que le salarié était placé sous l'autorité du directeur général, ne pouvait être démis de ses fonctions que par le directeur

application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le contrat de travail des salariés n'était pas en cours d'exécution au moment de la cession du matériel et des autres éléments

licencier pour des raisons qui vous sont personnelles, (…) je suis à votre entière disposition (…) et de relater des commissions non perçues » ; que le 14 décembre 2009, la société conteste les montants

, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail régularisé entre les parties prévoit en son article 8 une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois suivant la fin du contrat en contrepartie de laquelle

de travail, d'informer le salarié du transfert de plein droit de son contrat de travail ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché au salarié, dont le contrat de travail était suspendu au moment du

de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail de

je remarque : - Déclaration d'embauche N° LS2B1 faite le 4 février 2008 (démarrage du contrat le 2 Février 2008) : ce salarié est non seulement déclaré h00 après le début de son contrat mais également

des constatations de l'arrêt attaqué que les faits reprochés à la société par le salarié pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur dataient de l'année 2012

contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu