, 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception présentée par Djamel Y... concernant l'audition par les juges du témoin anonyme à l'origine de la procédure

l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que Marcel X... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que, avant

et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de

en récidive, viol en récidive, agression sexuelle, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration, violences aggravées, provocation à usage de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a prononcé sur sa demande transmise en application de l'article 207 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

de la loi du 29 juillet 1881 et pour lequel l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme autorise des restrictions à la liberté d'expression dont la légitimité suppose qu'elles ne soient

de PARIS, en date du 17 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, 8 et 12 de la Convention européenne des droits

de l'homme, préliminaire, 706-71, D. 47-12-2 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du détenu après

que le preneur n'est donc pas fondé lorsqu'il allègue le défaut de délivrance de la chose louée par le bailleur" ; qu'en cause d'appel, la société Office dépôt n'a pas élevé la moindre contestation au sujet

[U] [V] a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution et au droit à la sûreté consacré

d'expression, la cour d'appel a violé l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

alors : « 1°/ que selon l'article 23-3° des statuts de la SCP [B] [E] et Bérengère Bouffort, l'associé empêché d'exercer ses fonctions pour une cause autre que pénale ou disciplinaire conserve son droit

détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

appréciées au moment du prononcé de la mesure ; qu'en l'espèce, mis en liberté sans restriction le 8 juillet 2002, Pierre X... a finalement été placé sous contrôle judiciaire le 11 juillet suivant sans

; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait régulièrement fait le 6 août 1997 par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, le droit