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948 résultats pour « engagement de rester à son service durant un temps déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01474

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

d'avoir fait l'objet d'un changement de poste sans son consentement ; que cependant, s'il résulte du contrat de travail du salarié que ce dernier a été engagé en qualité de directeur régional grand est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00290

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00658

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

X..., engagé le 1er juillet 2001 par la société Home expertise center en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10646

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

par celui-ci d'un vendeur interne dans son service, la demande de diminution d'horaires faites à Mme Q..., le refus que les clients passent par le service caisse, la division de son équipe ; - le fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00832

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Les agents de Service présents sur le site m'ont informé que Mme Z..., Chef d'Equipe, quittait son poste tous les lundis, mercredi et vendredi à 9h00 au lieu de 10h00 comme le stipule son contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110260

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

bien été engagée, avant son décès, aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ; que, dans cette hypothèse, s'agissant, non pas d'une libéralité, mais d'une convention signée entre le défunt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01342

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de travail, ainsi qu'à la gestion de la restauration d'entreprise, chaque passage du badge dans un lecteur permet l'enregistrement de données relatives à son détenteur, que ces engagements présentent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00580

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

SOC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02690

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

F...et le licenciement qui sera ensuite prononcé à son encontre alors même qu'il avait été, avec son accord, changé de magasin ; que le refus qui lui a été opposé au titre des RTT était parfaitement justifié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

AUX MOTIFS QUE la société SERVAIR S.A.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01134

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

SOC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01412

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

contrat ; que les feuilles de temps produites font apparaître qu'il est resté sur place jusqu'au 28 décembre 2006, date à laquelle il a quitté BUCAREST pour rejoindre son domicile à TORONTO ; que si,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100994

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

conduit les enfants durant le mois d'août en Allemagne, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01621

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de délégation qu'à hauteur de 14.44 heures par mois sur son temps de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02214

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

X... reprend son argumentation selon laquelle la jouissance du véhicule au-delà de 2009 est devenue un avantage en nature contractuel dont la suppression ne pouvait être décidée sans son accord préalable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01737

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Z... client de la société Euromaster a effectué lui-même la vidange et le remontage de pneus sur son véhicule dans l'atelier Euromaster de Fumel, durant le temps de travail, avec l'accord du responsable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01587

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

En l'espèce, la salariée a eu une information précise et régulière sur la répartition de son temps de travail sur un mois grâce aux plannings du mois à venir qui lui ont été diffusés en temps utiles, et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10332

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

SOC.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210620

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

O... avance que son engagement religieux repose sur un contrat sui generis non écrit au terme duquel, en contrepartie de sa dévotion à Dieu, l'Eglise se serait engagée à lui assurer des moyens de subsistance

Source officielle

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