AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Christiane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Attendu que, par ordonnance du 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence,

ses requêtes en annulation d'actes de la procédure ; - le troisième, en date du 16 juillet 2002, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes ; - le quatrième, en date

; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'à l'exception du retard pris dans la publication de deux actes dans le dossier J..., les faits pour lesquels M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[A] faisaient valoir dans leurs conclusions que la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société RCC était irrecevable, dès lors que cette société avait « été radiée définitivement

de la réclamation « explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n'a pas été retenue en retenant que la cession [par] la SCA Hygiene Product est ancienne … et en retenant que

et suivant une procédure non contradictoire, n'offre pas à la personne visée par ces visites un recours effectif au sens de l'article 13 précité, dès lors que le juge de cassation ne contrôle pas l'existence

a admis cette créance sans faire mention des intérêts à échoir ; qu'invoquant l'omission de ces intérêts sur l'état des créances, la banque a demandé au juge-commissaire de le rectifier ; que le juge-commissaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Bellevue et MM.

"aux fins de complément d'arrêt" qui lui était soumise tenait "à la fois de la demande en interprétation de l'arrêt et de la demande en rectification d'une omission de statuer", puis, en se référant tant

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.

, des chefs de faux en écritures publiques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Birdies la somme de 8846,75 € au titre des factures impayées (jugement, p. 3 et 5 et 7) sans faire de distinction entre les trois factures, qu'il résulte encore du jugement que la société Birdies demandait

le contrat de travail, qui comporte une clause de non-concurrence, se réfère à cet accord ; qu'en retenant que Mme M... n'aurait pu solliciter que des dommages-intérêts dans la mesure où les modalités

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

X... dont les demandes reconventionnelles ont été partiellement rejetées, a interjeté appel des deux jugements de première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... faisant valoir que, par une lettre du 28 décembre 1988, la Caisse lui réclamait le paiement de la somme de 288 000 francs à titre de "capital restant dû", de sorte qu'en recevant cette somme, la Caisse

P... de sa demande de réformation du jugement quant au prononcé du divorce et ses conséquences ; que dès lors, la cour d'appel, en infirmant le jugement pour rejeter la demande de prestation compensatoire