qu'un complément au prix de cession d'un fonds de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que, lors d'une précédente instance opposant M.

attaqué et les productions, que la société Babou, anciennement dénommée société Euro textile, a confié, dans le cadre d'une convention de mandat, à la société JCL Reims (la société) l'exploitation d'un fonds

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

de région ait été appelé à l'instance ; qu'en statuant dès lors comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétrocession, alors « que le juge judiciaire de droit commun est seul compétent pour connaître des litiges nés de la mise en oeuvre du droit prévu à

que pour annuler l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, l'arrêt retient que la compétence de ce dernier sur la revendication d'un bien, ou sur celle du prix des biens pour les paiements opérés postérieurement

Y... et la société anonyme du Château de Bellinglise font grief à l'ordonnance attaquée, d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge ne peut se fonder

X... , sur le fondement de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt retient que si le juge-commissaire avait effectivement rendu une précédente ordonnance le 21 mars 1997 autorisant le syndic

de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte des informations fournies par l'autorité compétente de l'Etat de Serbie

judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible

de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande de nullité de la procédure de vente aux enchères publiques de véhicules, fondée sur la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la vente ; qu'en

aux titres exécutoires ou encore des constatations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée ; que dès lors, statuant comme juge des référés, la cour d'appel devait constater son absence de pouvoir

; qu'en l'espèce, les premiers juges ayant relaxé Jean X... des fins de la poursuite, ils pouvaient ordonner le renvoi de l'affaire devant la juridiction civile compétente ; qu'en revanche, la cour d'appel

de l'Etat membre ; que le jugement doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur ; que l'arrêt attaqué infirme le jugement déféré et, statuant

Z..., la cour d'appel s'est fondée sur la seule considération que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé ce licenciement était illicite et dépourvue d'efficacité en ce que, en arrêtant la liste

en référé) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond dans le litige opposant un employeur (la RATP) au syndicat Sud-RATP, quant à la représentativité

de condamnation pour rupture abusive du contrat de travail, avait une incidence directe sur l'issue du litige engagé devant le juge de l'exécution relatif au bien-fondé d'une saisie engagée par le créancier

Par jugement du 27 février 2019, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-attribution, du procès-verbal de saisie de

et qu'en conséquence le tribunal de commerce était seul compétent pour connaître du différend l'opposant à cette société, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de rechercher si, en fait