liquidateur. 2.

Bernard Z..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

prises en application de l'article L. 642-18 du même code en matière de cession d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire. 4.

liquidation judiciaire, la société débitrice a conservé l'exercice de droits propres, dont celui d'exercer un recours contre ce jugement et que l'article L. 641-9 du code de commerce dispose

amiable ; que la créance à l'égard de la société PB, mise en redressement judiciaire, étant restée impayée, la société Sainte-Catherine, représentée par son ancien liquidateur amiable, M.

du patrimoine et à la protection de la propriété est consacré par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi la liquidation judiciaire d'une société ne peut être prononcée sur le fondement

(les sociétés Chloé) a été mise en liquidation judiciaire, le 10 août 1993; que, par ordonnance du juge-commissaire du 2 septembre 1993, le liquidateur M.

judiciaire de la société JEC a été converti en liquidation judiciaire le 24 avril 2014, la SCP O...

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mai 2023), un jugement du 4 septembre 2018, a ouvert le redressement judiciaire de la société Gazengel, ultérieurement converti en liquidation judiciaire.

a clôturé la liquidation judiciaire de M.

Y..., a prononcé la liquidation judiciaire de la société Asco, le 12 juin 1992 et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 14 août 1992 pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ; que la

juge-commissaire s'étant déclaré incompétent pour statuer, la société ACR 1 à laquelle la société Crédit moderne avait cédé la créance le 21 décembre 1998 a réclamé judiciairement son paiement ; que

du 1er juillet 2015, la société Sarmate a été placée en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que le 18 février 2016, Mme Y..., ès qualités, et trois salariées

Jean-Michel X..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sogebatim, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1996

judiciaire ayant été publié le 12 décembre 1995, la cour d'appel a déclaré que le préjudice était antérieur à l'ouverture de la procédure collective; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 10 novembre 2023, les sociétés Asteren et MJ & associés ayant été désignées en qualité de liquidatrices. 4.

a conduit à l'émission, le 28 août 2014, d'un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement d'un surplus de TVA et de pénalités ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre la

Y..., le 21 octobre 1991, en vue de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, et a rendu, le 14 avril 1992, "un jugement de radiation" constatant l'extinction de l'instance ; que

[P] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bee Design, de la société BMA administrateurs judiciaires, représentée par M.

groupe Domo-Finances" à Yves B..., puis sa liquidation judiciaire personnelle par un jugement du 21 septembre 1994 ; qu'en application de l'article 768 du Code de procédure pénale, les jugements qui prononcent