connus à cette date ; qu'or, il ne sort d'aucun élément probant du dossier que M.

S... lui serait entièrement rémunéré et qu'il serait dispensé de l'effectuer ; mais que la société a débité du solde de tout compte de Monsieur J...

L'échéance du terme d'une mission de travail temporaire ne constituant pas un motif licite de résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture, imputable à l'employeur qui n'a plus

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la charge encore assumée d'un enfant, l'existence d'une situation rémunérée, postérieurement au décès causé par l'accident dont le prévenu a été déclaré responsable, ne dispense pas ce dernier de l'entière

formé le pourvoi n° D 21-13.404 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société IOTA industrie, société à responsabilité limitée

Les autres éléments liés à votre embauche pourront être étudiés ensemble le moment venu.

effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles

de rémunération contractuellement acquis pour leur montant atteint au jour de la dénonciation ; en ce qui concerne le 13è" mois, elle est toujours intégrée dans les éléments de rémunération pour apprécier

salarié et la défaillance dans l'accomplissement des diverses formalités relatives à l'embauche dans le mépris total des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, caractérisant ainsi l'élément

B. 21 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ; que soutenant que de nombreux chargés de réalisation placés dans une situation identique perçoivent une rémunération

montant des ventes, lorsque le contrat ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute liberté d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière

Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité.'

salaire dans le mois de la notification de l'arrêt sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective de travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie prévoit que la rémunération

de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté pour préciser et restreindre l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion, sont incluses dans l'assiette de cette taxe les rémunérations

Mme [B] fait valoir à juste titre que suite aux tableaux précités, l'employeur n'a apporté pour sa part aucun élément de nature à établir qu'aucune rémunération variable n'était due.

indépendants SICC secteur Sud, dont le siège est [...] , 8°/ à la société CA Consumer finance ANAP, société anonyme, dont le siège est [...] , 9°/ à la société CA France, société à responsabilité limitée

salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que l'article 11 du contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEP-EGMO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

X... ne peut être considérée comme un appel limité ; qu'en effet, à la suite de l'énumération de quelques chefs du dispositif du jugement, il est porté la mention "etc..." ce qui rend l'appel général ;