qu'elle aurait pu prendre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 3315-6 du code des transports. » Réponse de la Cour 6.

Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mersomo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

légalement justifié sa décision au regard des articles 692 et 693 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude résultait d'un acte de partage qui n'était pas opposable aux époux de

sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, après avoir annulé la clause de non-concurrence, de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle en appréciation de validité de cette décision ; qu'il est ainsi proposé de demander à la Cour de Luxembourg si cette décision, en ce qu'elle

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 19.

de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable

contradictoire, incorrect, caricatural était mis en exergue, peu important que la réponse mette en cause le non-respect par le journaliste des obligations qui sont siennes en sa qualité de professionnel

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° W 14-29.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un motif qui se borne à évoquer en termes généraux le non-respect du contrat de travail ne peut fonder le licenciement sur une cause réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 2001), la société Poirier Invacare a fait l'objet

ALORS QUE le défaut de signature de l'acte par lequel un huissier de justice signifie une décision de justice constitue une irrégularité de fond puisque seule la signature de l'officier ministériel donne

(...) à respecter les normes de sécurité résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur», ne justifie pas des dispositions qui auraient été violées ; qu'en statuant de la sorte,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

constituait également une modification du contrat de travail, a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, légalement justifié sa décision sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mmes [D] et [Y] [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que