La Cour de cassation interprète cette disposition comme empêchant le président, lorsque la cour d'assises statue sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt rendu par une cour d'assises statuant en

aux débats, la présidente de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et violé l'article 316 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

affectés à la présidence des cours d'assises du ressort.

Par arrêt du 2 décembre 2022, ladite cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [D], partie civile, a relevé appel de l'arrêt civil.

A..., désigné par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 9 janvier 1991 ; "alors qu'en s'abstenant de préciser la date d'ouverture de la session, l'arrêt attaqué

d'assises mais se termine par la décision de renvoi devant la cour d'assises s'agissant de l'instruction au sens technique du terme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, à partir d'un motif erroné en

en date du 22 mars 2004, le président de la cour d'assises a rejeté la demande de complément d'expertise de Christophe X... sollicitée par la défense de Charles X... ; "aux motifs qu'il ne semble pas

X... était détenu en France pour l'exécution de la peine prononcée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle le 28 mai 2008 ; que la mise à exécution en France de la peine prononcée par la cour d'appel

Sur son appel de l'ordonnance de mise en accusation du chef de meurtre par concubin de la victime, il a été renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de ce chef par la chambre de

d'assises était composée notamment de Mme Philippe, juge au tribunal de grande instance de Bonneville spécialement déléguée à Annecy ; " alors que l'ordonnance par laquelle le premier président a procédé

R... pour avoir, avec préméditation, donné la mort à Mme T... et l'a renvoyé devant la cour d'assises. 4. L'avocat de M. R... a formé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, convoqué tardivement, le 6 février 2007, par télécopie, l'avocat qu'il avait choisi n'avait pu préparer sa défense et l'assister au cours du débat contradictoire qui avait eu lieu le lendemain ; Attendu

, que "le bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-de-Marne a commis Me Y... pour assister le mis en examen", que "cet avocat a été régulièrement convoqué pour la présente audience" et que "cet avocat est

, étant indiqué qu'à la suite de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 1er mars 2017 retenant la compétence du premier président de la cour d'appel pour la désignation de la cour d'assises statuant

de prise de corps de l'arrêt de contumace, ou par celui de l'ordonnance de la cour d'assises qui était saisie, Thierry X... est détenu en vertu d'un titre dont l'irrégularité n'est pas démontrée ;

Abdelhamid, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 juillet 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande de libération conditionnelle

[M] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 4 avril 2025, disant n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises statuant

devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises. 14.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M.