A..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

Selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression.

la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, dès lors que son identification

des sujets intéressants ses fonctions ; qu'en se déterminant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; alors 4°/ que

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la société Occidentale de centres commerciaux, aux droits de laquelle vient la société RC Aulnay 1, contestée : Vu l'article

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article D. 3171-8 du code du travail ne limite pas à un an la durée de conservation des enregistrements ou relevés ; que la cour d'appel a retenu que si l'article

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Merci de nous réserver le répéteur 87, et nous reprendrons contact avec vous d'ici la semaine prochaine pour les termes contractuels.

B..., et d'avoir tiré profit ou partagé les produits de la prostitution ou reçu les subsides de plusieurs personnes se livrant habituellement à la prostitution, notamment de Mme B..., la preuve en étant

Le solde de tout compte se rapportant à la période travaillée est établi à l'expiration de ce droit de suite » ; que l'article 13 du contrat du salarié fixe à 6 mois la durée du droit de suite ; que l'employeur

tendant à l'annulation de l'arrêt rendu, le 30 novembre 2005, par la cour d'assises des YVELINES, statuant en appel, ayant déclaré Marc X... coupable de meurtre commis le 1er décembre 2001 sur la personne

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi

1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27

Z... poursuivre le véhicule noir, la chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire de M.

K... à lui verser une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts par application des articles 266 et 1240 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur le divorce Qu'aux termes de l'article 242 du code

W... a pris contact avec le prestataire informatique seulement en avril 2010 alors qu'il prétend avoir été victime de divers dysfonctionnements de ce logiciel depuis plusieurs mois ; qu'il ressort également

1235 du code civil « tout payement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », que l'article 1376 du code civil dispose « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

Y..., pris de la violation des articles 279, 280, 281, 305-1, 309, 312, 315, 316, 327, 330, 332, 346, 379, et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel proposé

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

ET AUX MOTIFS adoptés QU'en vertu de l'article L. 212-4 devenu L. 3121-2 du Code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps