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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100303
19 mars 2014
X... et Mme Y... et condamné le premier à payer à la seconde une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'un immeuble attribué à l'époux aux termes d'un partage communautaire a été affecté
60794d559ba5988459c487db
11 janvier 2005
Y... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2002) d'avoir fait droit à la demande de révision de la prestation compensatoire formée par M.
60794d609ba5988459c48828
25 avril 2006
X... à Mme Y... sous forme d'une rente viagère susceptible d'être modifiée en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins de chacun des époux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux
ECLI:FR:CCASS:2014:C101179
8 octobre 2014
X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 800 euros par mois, réévaluable annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages
ECLI:FR:CCASS:2020:C110400
30 septembre 2020
, aux termes duquel Madame S... percevrait, sur proposition de l'époux, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 5.000 francs (soit l'équivalent actuel de la somme
civ2
61372356cd58014677408777
7 octobre 1999
-Y... aux torts du mari et d'avoir accordé à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée pendant 15 ans alors, selon le moyen, de première part, qu'en se fondant sur
6137218bcd580146773f4a84
23 octobre 1991
épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, les juges du fond n'auraient pu, sans violer l'article 271 du Code civil et priver leur décision de motifs, se
61372402cd5801467741111a
12 décembre 2002
créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:C101490
19 décembre 2012
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire sous forme de rentre mensuelle viagère à la somme de 180 € ; AUX MOTIFS QU'« il ressort
613722d7cd58014677402286
22 octobre 1997
X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pendant dix ans, alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent constater l'existence
6137220fcd580146773f9e6c
19 janvier 1994
exactement appliqué l'article 270 du Code civil ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une prestation
ECLI:FR:CCASS:2010:C100744
8 juillet 2010
X... a été condamné à payer à son ex-épouse une rente mensuelle et viagère de 2 500 francs (381, 23 euros) à titre de prestation compensatoire avec indexation ; que celle-ci a saisi le juge aux affaires
613723aecd5801467740cdd5
23 mai 2001
-Y... à ses torts et de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle de 2 000 francs pendant 15 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se contenter
ECLI:FR:CCASS:2009:C100801
1 juillet 2009
compensatoire formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101019
3 octobre 2018
Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution
613723f6cd58014677410730
23 mai 2002
ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code
613723c8cd5801467740e16b
5 juillet 2001
61372362cd58014677409189
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 1 500 francs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il
6137220ccd580146773f9cea
X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; Qu'en statuant sans répondre aux conclusions du mari soutenant que son ex-épouse vivait en concubinage avec
ECLI:FR:CCASS:2013:C100870
11 septembre 2013
X... et Mme Y... se sont mariés le 16 mars 1991, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une
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