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1 768 résultats pour « prestation compensatoire sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100303

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X... et Mme Y... et condamné le premier à payer à la seconde une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'un immeuble attribué à l'époux aux termes d'un partage communautaire a été affecté

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487db

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Y... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2002) d'avoir fait droit à la demande de révision de la prestation compensatoire formée par M.

Source officielle
CC

civ1

60794d609ba5988459c48828

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... à Mme Y... sous forme d'une rente viagère susceptible d'être modifiée en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins de chacun des époux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101179

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 800 euros par mois, réévaluable annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110400

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, aux termes duquel Madame S... percevrait, sur proposition de l'époux, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 5.000 francs (soit l'équivalent actuel de la somme

Source officielle
CC

civ2

61372356cd58014677408777

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

-Y... aux torts du mari et d'avoir accordé à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée pendant 15 ans alors, selon le moyen, de première part, qu'en se fondant sur

Source officielle
CC

civ2

6137218bcd580146773f4a84

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, les juges du fond n'auraient pu, sans violer l'article 271 du Code civil et priver leur décision de motifs, se

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741111a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101490

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire sous forme de rentre mensuelle viagère à la somme de 180 € ; AUX MOTIFS QU'« il ressort

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402286

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pendant dix ans, alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent constater l'existence

Source officielle
CC

civ2

6137220fcd580146773f9e6c

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

exactement appliqué l'article 270 du Code civil ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100744

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

X... a été condamné à payer à son ex-épouse une rente mensuelle et viagère de 2 500 francs (381, 23 euros) à titre de prestation compensatoire avec indexation ; que celle-ci a saisi le juge aux affaires

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cdd5

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

-Y... à ses torts et de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle de 2 000 francs pendant 15 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se contenter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100801

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

compensatoire formée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101019

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410730

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e16b

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409189

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 1 500 francs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il

Source officielle
CC

civ2

6137220ccd580146773f9cea

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; Qu'en statuant sans répondre aux conclusions du mari soutenant que son ex-épouse vivait en concubinage avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100870

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

X... et Mme Y... se sont mariés le 16 mars 1991, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une

Source officielle

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