sans caractériser en quoi ce jugement aurait avancé à sa date ce transfert, réalisé par M.

Ils n'ont pas vocation à permettre la modification de leurs statuts, ATTENDU que le redressement judiciaire, sauf application de la procédure simplifiée, implique nécessairement le contrôle, par l'administrateur

de l'article L. 621-41 du Code de commerce, que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, qu'elles sont reprises de plein

collective et n'a pas été reprise au cours de celle-ci le mandataire judiciaire n'ayant pas été partie à la procédure reprise.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 mars 2025), le 11 octobre 2023, la société ASH publications a été mise en redressement judiciaire.

BEFFY du chef de subornation de témoin ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

dans un courrier ultérieur qu'il s'agissait d'un deuxième entretien préalable à licenciement sur le même motif, organisé à la suite de celui du 24 mai 2011, compte tenu du refus, la procédure

, la société Brocante de Fay l'a assignée en paiement ; Attendu que la société Brocante de Torfou fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement du prix du stock et à une indemnité pour procédure

[X] a pour objet l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre la Bank of Beirut et que la clause n'est applicable qu'aux « affaires judiciaires […] en relation avec le

pris de la violation des articles 1741, 1752 et 1750 du code général des impôts, L. 123-12 et suivants et L. 626-1 et suivants du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 2.

, convoqué le comité d'entreprise de la SA Desmartis, celui-ci s'étant réuni à plusieurs reprises mais à l'initiative de ses membres ou de l'inspecteur du travail; "alors que la cour d'appel a ainsi

[U] a été transféré à la société USP nettoyage (la société) qui a repris le 1er mars 2017 le marché de nettoyage de la gare de [Localité 4], avec une reprise d'ancienneté au 30 novembre 1987. 3.

[Z] [R], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire et du plan de continuation de la société Carigil, défendeurs à la cassation. MM.

, puis en liquidation judiciaires de la société d'exploitation des Etablissements Scatola (la société d'exploitation), le liquidateur a demandé que la procédure collective soit étendue à la SARL La Scatola

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), rendu en référé, M.

de redressement judiciaire de la société Clinique Jeanne d'Arc, le Tribunal a arrêté le plan de cession totale de l'entreprise au profit du Centre hospitalier de Soissons (le centre hospitalier) suivant

fiscales, 132-19 et 132-24 du code pénal, de l'article préliminaire et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef de fraude fiscale

de redressement judiciaire ; que le 5 mai 1995, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession totale de l'entreprise, en retenant l'offre de M.