individuel lorsque de cet examen dépend la solution du litige et qu'une décision administrative individuelle non créatrice de droit peut toujours être annulée par son auteur, c'est-à-dire faire l'objet

au vu desquels il lui est demandé de statuer afin de se prononcer sur le montant de l'indemnité d'expropriation ; qu'en reprochant à la commune d'[Localité 6] de ne pas avoir préféré au classement en

prolongation de cette mesure ; Attendu que M.

et que le juge répressif a compétence pour veiller au respect effectif de ce principe fondamental ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, la demanderesse faisait valoir

à l'ANVAR le constat de fin de programme déterminant l'exigibilité du solde de l'aide ; que l'ANVAR disposait, pour sa part, de la faculté contractuelle de prononcer dans certaines conditions, l'échec

[Y] de sa demande tendant à titre principal à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude à raison des faits de harcèlement moral subis et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses

W... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que les

d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 juin 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le

cette décision et de dire n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative alors, selon le moyen, que le délai de 24 heures imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la prorogation

d'une durée maximale de 72 heures la rétention administrative, notamment en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, et que rien n'interdit à l'autorité administrative

d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile), au profit de la Chambre syndicale de la boulangerie et de la pâtisserie du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

jours imparti par l'ordonnance précédente ; ALORS QUE le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, prolonger la mesure de rétention administrative au-delà du délai de trente

contre la décision de rejet de sa demande de désendettement prise par la Conair le 21 mars 2000 ait été définitivement tranché par la juridiction administrative, alors selon le moyen : 1 / que la personne

de résiliation : le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par un salarié protégé, dès lors que l'autorité administrative s'est prononcée sur une demande

maintenu en rétention administrative, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger devant être reconduit à la frontière qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ; que

et de la détention a prolongé une seconde fois la rétention administrative ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention, l'ordonnance retient que

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L... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative ; Attendu, d'abord, sur les première et troisième branches, qu'en principe, le juge de l'ordre judiciaire, saisi sur

Selon le second, la requête formée par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. 8.