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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100833
5 juillet 2018
, c'est-à-dire au fond, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile, et non de celle du juge des référés, juge du provisoire, seul saisi ; qu'en revanche, l'article 815-2 du code civil dans
ECLI:FR:CCASS:2018:C100272
14 mars 2018
sans qu'ils en aient contesté la compétence, quand ce fait ne conférait pas à la juridiction française des référés une compétence illimitée pour ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire, la cour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300539
10 octobre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 octobre 2022), rendu en référé, le 17 juin 2021, M.
soc
6137229ccd580146773ff13c
16 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Hôpital Service, sis ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5
60794d279ba5988459c48356
8 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2001), rendu en matière de référé, que
civ2
613722f5cd58014677403b18
9 décembre 1997
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 15 mars 1994) et les productions, que la société Euro Disney a confié
61372375cd5801467740a12a
10 février 2000
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Jean Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé
ECLI:FR:CCASS:2024:C300075
8 février 2024
Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
61372421cd58014677412a82
16 mars 2004
réparation ; que ce dernier jugement a été frappé d'appel, assorti d'une demande de sursis à exécuter ; que, parallèlement, les époux X... ont assigné la SHAM, assureur du centre devant le juge des référés
613724dfcd5801467741910b
8 février 2007
d'une nouvelle astreinte définitive ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions du juge des référés, qui n'ont pas
6137235ecd58014677408dc1
sur l'appel d'une ordonnance de référé ne peut être rendue que dans la même forme, en sorte qu'elle revêt un caractère provisoire et est dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée ; qu'en
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168
15 janvier 2025
[I] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.
comm
61372479cd58014677415c8c
16 mai 2006
par le président chargé de la mise en état qui avait déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que la décision du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720
25 juin 2025
Sur le premier moyen du pourvoi n° H 23-16.589 de la FFB, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un administrateur provisoire au sein de l'APNAB et sur le second moyen
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00202
24 avril 2024
somme provisionnelle correspondant à des factures impayées, au titre de deux contrats de formation de salariés conclus les 21 septembre 2016 et 1er octobre 2018.
6137222bcd580146773facc7
5 avril 1994
Emmanuel X..., syndic au règlement judiciaire de la société SADAR, demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé en date du 10 février 1992 rendue par le premier président
61372413cd58014677411f51
25 juin 2002
X..., représentant des créanciers, ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur
ECLI:FR:CCASS:2019:C200439
28 mars 2019
la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision, les sociétés Centrazur et France azur gestion ont assigné l'assureur en exécution de sa garantie ; Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt
6079b1db9ba5988459c53d4a
15 novembre 2006
District de football de la Seine-Saint-Denis au cours des années 2000 et 2001 en qualité d'animateurs médiateurs dans le cadre du dispositif emploi-jeune ; que les salariés ont saisi la formation de référés
61372372cd58014677409dee
14 mars 2000
au passif de la procédure collective ; que, le 29 avril 1994, il a assigné le liquidateur en paiement d'une certaine somme à titre de provision sur le coût des travaux préconisés par l'expert judiciaire
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