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10 714 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100833

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

, c'est-à-dire au fond, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile, et non de celle du juge des référés, juge du provisoire, seul saisi ; qu'en revanche, l'article 815-2 du code civil dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100272

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

sans qu'ils en aient contesté la compétence, quand ce fait ne conférait pas à la juridiction française des référés une compétence illimitée pour ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire, la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300539

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 octobre 2022), rendu en référé, le 17 juin 2021, M.

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff13c

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Hôpital Service, sis ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48356

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2001), rendu en matière de référé, que

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b18

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 15 mars 1994) et les productions, que la société Euro Disney a confié

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a12a

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Jean Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300075

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412a82

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

réparation ; que ce dernier jugement a été frappé d'appel, assorti d'une demande de sursis à exécuter ; que, parallèlement, les époux X... ont assigné la SHAM, assureur du centre devant le juge des référés

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd5801467741910b

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

d'une nouvelle astreinte définitive ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions du juge des référés, qui n'ont pas

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dc1

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

sur l'appel d'une ordonnance de référé ne peut être rendue que dans la même forme, en sorte qu'elle revêt un caractère provisoire et est dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée ; qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415c8c

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

par le président chargé de la mise en état qui avait déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que la décision du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur le premier moyen du pourvoi n° H 23-16.589 de la FFB, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un administrateur provisoire au sein de l'APNAB et sur le second moyen

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00202

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

somme provisionnelle correspondant à des factures impayées, au titre de deux contrats de formation de salariés conclus les 21 septembre 2016 et 1er octobre 2018.

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CC

civ2

6137222bcd580146773facc7

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Emmanuel X..., syndic au règlement judiciaire de la société SADAR, demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé en date du 10 février 1992 rendue par le premier président

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CC

comm

61372413cd58014677411f51

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X..., représentant des créanciers, ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200439

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision, les sociétés Centrazur et France azur gestion ont assigné l'assureur en exécution de sa garantie ; Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt

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CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d4a

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

District de football de la Seine-Saint-Denis au cours des années 2000 et 2001 en qualité d'animateurs médiateurs dans le cadre du dispositif emploi-jeune ; que les salariés ont saisi la formation de référés

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409dee

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

au passif de la procédure collective ; que, le 29 avril 1994, il a assigné le liquidateur en paiement d'une certaine somme à titre de provision sur le coût des travaux préconisés par l'expert judiciaire

Source officielle

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