DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

obligation à l'égard du débiteur saisi ; Attendu que, pour condamner la SCI l'Armoric à payer une certaine somme au receveur, l'arrêt retient qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de sa dette

due concurrence sur le solde du compte ; qu'en disant que le principe de fongibilité des sommes versées sur un compte bancaire faisait perdre leur caractère insaisissable aux sommes versées, sauf à rapporter

apposé sa signature à la fin de l'acte en dessous de celle de la société Tegma a violé les articles 1134 et 1341 du Code civil ; 3 ) qu'il incombe à celui qui se prétend victime d'une erreur de rapporter

Caisse) en paiement de la somme de 15 334 234,34 francs correspondant au solde débiteur de son compte ; que la Caisse lui a opposé des erreurs de calcul et la compensation entre les créances et les dettes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le Gall conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Dupuis, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, Mme Duvernier, M. Dufau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc , conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Boinot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, Mme Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

que les réclamations adressées à lépoque à la société ICI demeurant vaines, (elle) lui adressait un télex le 3 juin 1993", de sorte que son "préjudice direct" devait être réparé par la réduction de sa dette

moyen unique : Vu les articles 768, 885 W III et 204-2e, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de la SAS Boulloche, Colin

S'agissant de la question des DPU de l'année 2011, le rapport du CER du Finistère 29 avait été communiqué à l'expert ; il doit être noté que ce rapport contient plus de questions de son rédacteur que d'affirmations

Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.