Les 14 et 18 septembre 2023, deux requêtes en annulation de pièces de la procédure ont été présentées pour M. [B]. 4.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête

Y..., lui a délivré congé avec refus de renouvellement en invoquant, d'une part, la reprise au profit de sa fille et de son gendre, d'autre part, l'âge du preneur ; Attendu que M.

le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 1992), que des correspondances ont été échangées entre la société Loveco et M. d'Orlando, en vue de la reprise

devant le président du tribunal judiciaire afin : - à titre principal, que soit jugée irrégulière la procédure de consultation du CHSCT engagée sous l'égide du décret du 27 mai 2020 et ordonner la reprise

Le montant de l'honoraire librement payé après service rendu ne peut être réduit par le bâtonnier et le premier président, dès lors qu'il a été payé en toute connaissance de cause et sur présentation de

du CIC Ouest, sans vérifier si la requête en homologation du 1er février 2019 n'avait pas été formée au-delà du délai légalement requis, le juge de l'exécution a violé les articles R. 332-5, R. 332-6

Par requête du 8 février 2024, l'avocat de M. [X] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité du mandat d'arrêt. 7.

du requérant fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale tendant à préciser que les travaux de remise en état des lieux ordonnés par la cour d'appel devaient être réalisés par M.

[T] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en suspicion légitime et en requête visant M.

de procéder à l'annulation de l'ensemble des écoutes téléphoniques réalisées et de constater l'irrégularité de l'interpellation de M.

est déclarée recevable, l'audition doit être réalisée avant la décision sur le bien-fondé de celle-ci. 13.

1985 dont la mention inexacte constitue une cause d'annulation de l'avis de publication au BODACC ; qu'en retenant que toutes les mentions prévues par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 sont requises

manifestement illicite dont il a constaté l'existence ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme X... de leur demande tendant à voir condamner la SAPP à entreprendre les travaux nécessaires pour réduire

Par requête déposée le 12 mars 2018, M.

le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse aux réquisitions

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 714 et 715 du nouveau Code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe est formé par la remise d'une note exposant les

de gré à gré de 21 % réduites entre 3 % et 0 %, la remise de 3 % pour ventes internet, la prévision de commandes, la reprise des invendus et les ventes ordinateurs et appareils photos) étaient la pratique

majoritaire, la société Bouygues, constituaient, en l'absence de contrepartie véritable, l'attribution d'un dividende préférentiel ; Attendu que, le 31 mars 1999, le procureur de la République a requis

C... que le charpentier Z... n'avait pas été contacté pour des travaux de charpente mais pour la reprise d'un chantier qu'il avait réalisé sous sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi, par des motifs