ordonnance de non-lieu cette décision a été signifiée le 8 juillet suivant chez Me Ceccaldi ; que le 18 juillet 1985 appel a été relevé au nom de la partie civile par un autre avocat au barreau de Paris

R... ; que, le 29 juillet, celui-ci a fait signifier la décision et, le 15 août suivant, a confié à Mme M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF a fait signifier à la société Parrot (la société

établi par huissier de justice reprenne certaines de ces mentions qui ne figurent pas sur le document signifié est inopérant, l'acte de signification ne pouvant se substituer au document signifié ni même

, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie

, irrecevables des conclusions du 4 janvier 1999 et, d'autre part, que ces mêmes conclusions du 4 janvier 1999 sont les seules dont elle se trouve valablement saisie ; Mais attendu que c'est par une

[H], à affirmer que la signification délivrée le 7 juillet 2021 par Mme [X] ép.

Par acte d'huissier du 14 juin 2018 intitulé « signification de titres avec commandement de payer aux fins de saisie-vente », la société UHR Limited a fait signifier à M.

(20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit : 1°/ de M.

[D] [U] notifiées le 26 mars 2019, que l'une de ces quatre parties liées par un lien d'indivisibilité n'a pas conclu dans le mois de la signification des conclusions de l'appelant, la cour d'appel a violé

[K], sur la connaissance que certains intimés ont pu avoir de la déclaration d'appel et sur la signification de celle-ci à un autre intimé, quand ces motifs sont impropres à établir qu'un avis du greffe

, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification doit être faite à l'avocat de la partie destinataire ; qu'en relevant que la signification du jugement entrepris a été adressée à "maître M.

: Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Garrabos et Gerigny- Freneaux, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , [...],

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée [...]                      , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris

la signification du 25 janvier 2018 parce qu'elle n'indiquait pas que la boîte aux lettres portait le nom de Mme [S] et ne précisait pas les conditions dans lesquelles le voisinage avait confirmé l'adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er décembre 2004), qu'un jugement a été signifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2002), qu'avant d'être

En omettant de respecter les diverses formalités contractuelles d'une part, en ne faisant pas délivrer une signification valable d'autre part, le notaire a privé l'acte de cession de l'efficacité attendue

d'un acte d'huissier doit être faite à personne; qu'en l'espèce, en considérant, pour rejeter le recours en annulation, que l'acte de signification de l'ordonnance sur requête qui devait être signifié