déjà pris en charge comme tel par la Caisse Primaire d'assurance-maladie, qui engage une action tendant à obtenir une indemnisation complémentaire dans les conditions définies par les articles L 452-1

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur la période postérieure au 30 septembre 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil

246 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et l'article L. 3141-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

5 de la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.L.22Sl-1 et L.2254-l du code du travail, ensemble les articles L.l237-ll du Code du

63-3-1, 706-88, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, 435, 436, 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24

de l'arrêt attaqué, « Sur la discrimination, Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige opposant les parties, aucune personne ne peut être écartée d'une

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

L. 212-8 du code du travail devenu article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-8 devenu l'article

G..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

, p. 23), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance litigieux, en violation de l'article 1192 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, en considérant que l'assurance

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un

par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il appartient au juge d'observer et de faire observer