Houvre, propriétaire de l'ensemble immobilier, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Cour de France et l'association, cette dernière exploitant les gîtes du domaine dans le cadre d'un bail

pas son mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le maire de la commune de Rostrenen, représentant l'hospice "Monseigneur Bouche", dénommé ensuite Maison de retraite de Rostrenen, a donné à bail

Z..., devant un tribunal d'instance, en référé et au fond, pour obtenir la résiliation du bail et des réparations ; que, le même jour, le juge d'instance a rendu une ordonnance et un jugement ; que Mme

(société Franfinance) , a conclu avec la société AMC un contrat de crédit-bail portant sur une machine et que M.

Y..., lui a consenti un nouveau bail pour une durée de neuf annnées à compter du 1er septembre 1982 ; que le bailleur lui ayant délivré congé le 15 février 1990, aux fins de reprise, le fermier a saisi

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2001), que la société civile immobilière des Feux (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés pour partie à bail

commercial peut, par une disposition particulière, décider que les travaux de mise en conformité aux normes administratives sont à la charge du preneur; que le bail du 1er novembre 1982, cédé à Mme X.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2005), statuant en matière de référé, que, propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail

la demande en expulsion formée par les crédits bailleurs jusqu'à la décision à intervenir sur l'action en revendication intentée par la SCI, propriétaire du terrain d'assiette du bâtiment, objet d'un bail

dès lors que le propriétaire met le local à la disposition de son cocontractant moyennant une contrepartie à la charge de ce dernier ; qu'en refusant d'admettre l'existence d'un bail, tout en constatant

de modification de bail du 8 mai 1979 et l'acte de renouvellement du même bail du 18 décembre 1987 et de les condamner à délivrer l'ensemble des locaux ou terrains, objets de ces actes, alors, selon le

renoncer à la continuation du bail en cours; qu'en énonçant que l'assignation en résiliation du bail délivrée le 8 février 1989 valait mise en demeure au sens du texte précité, la cour d'appel a violé

définitif pour un montant de 15 154 258,18 francs, après que l'administrateur judiciaire de la société Rondo France eut écrit, le 14 avril 1995, au créancier qu'il optait pour la continuation du crédit-bail

, soit quitter les lieux et demander le paiement de l'indemnité d'éviction sur la base du rapport de l'expert ; qu'ayant opté, avec l'accord de sa cliente, pour le second terme de l'option, il a, le 28

: Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France Habitat Confort a conclu avec la société Diac-Equipements deux contrats de crédit-bail

est l'objet, la cause ou l'occasion ; que commet un excès de pouvoir le juge de la saisie immobilière qui statue sur la validité du bail rural, et partant l'opposabilité de ce bail rural à l'indivision

A... et Mme Z... en annulation du bail commercial et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'en un premier moyen, M. X...

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 30 octobre 2000, n° 1190), que les époux X... qui avaient donné à bail