Charles X... par jugement de la chambre des saisies immobilières de Bastia en date du 19 juin 1980, puis vendue par sa veuve Savina Y... aux époux Z... par acte authentique de vente du 24 juillet 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Charles X... a été victime le 30 janvier 1987 d'un accident de la circulation en se rendant

infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux de la société Selfco dans le but de sauvegarder FMS ; "aux motifs que Richard B..., avec le concours de Jean Y..., avait bien cherché

pas de danger; que ces règles s'appliquent d'autant plus à la présente affaire qu'Olivier C... a dû obligatoirement se placer à un endroit où il ne voyait plus les feux de signalisation de l'avenue Charles

Charles X... de Y... et Mme Z... a été prononcé par jugement du 3 octobre 1985 ; que par acte d'huissier de justice du 31 janvier 1991, M. Charles X... de Y... et M.

serait livré à des actes de pénétration sexuelle ; que les seuls motifs de la chambre d'accusation constatant qu'X... aurait prétendument volé le sac de la victime, contribué à l'immobiliser la nuit, cherché

au service de l'aide sociale à l'enfance, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui relève que Mme X... s'est manifestée le 26 février 1995, puis de nouveau le 5 mars 1995, pour chercher

n'était pas la fonction, de telle sorte que la perturbation causée à l'étude avait été réelle, et qu'il avait enfin indiqué qu'à l'expiration de son dernier arrêt de travail, Mme X... était venue chercher

X... et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités à celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'avait pas réellement cherché à reclasser son salarié

Y... avaient été diminuées" et que l'on avait cherché à l'éliminer" ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que, dans ses conclusions,

soit antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Guérini, locataire, le 2 octobre 1990- l'autorisation du président du tribunal de commerce de Charolles

D..., sans chercher à analyser la portée de faits décrits dans les attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 du Code civil et

.., d'assurer le contrôle technique d'une opération de remise en état de 3 000 m2 sous la voûte du CNIT ; que la Socotec, ayant adressé deux factures demeurées impayées à la société Compagnie Bleue Cherche-Midi

A...) et de tentative d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans (victime Aurélien B...) délits connexes, et l'a renvoyé devant une cour d'assises de ces chefs ; "aux motifs que le jeune Charles

Bertrand-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire

mis en cause par les fillettes pour des faits d'atteintes sexuelles survenues entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1997 ; que X... a soutenu que Pierre Z..., buraliste auprès duquel elle allait chercher

qu'il importe peu que les faits n'aient pas été en tous points dissimulés ; qu'en retenant, pour écarter l'abus de confiance, que la vente des déchets avait été effectuée sans que les intéressés aient cherché

Charles X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Robert X... et M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M.